que la cour d'appel, en décidant par motifs propres et adoptés que la société EDF n'était pas la cause des préjudices allégués par la société Sole et sa filiale, quand la convention de raccordement reçue

selon, le moyen, que le syndic de copropriété a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel doivent être versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues

ne s'est pas présenté à l'audience ; que postérieurement à l'audience de la chambre de l'instruction, ont été découvertes sur le fax de la chambre de l'instruction, une télécopie émanant de Me Y..., reçue

doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu d'une subdélégation de pouvoirs reçue

I... à la société CDTH (lettre d'observations p. 3 § 6) ; qu'en retenant, pour annuler le chef de redressement relatif à la participation, que l'URSSAF ne démontrait pas que la rémunération reçue par M

X... en se bornant à énoncer que l'intéressé était suffisamment informé, du fait de sa profession de cadre bancaire et des informations réservées au personnel de la banque Indosuez qu'il aurait reçues,

[H] aux motifs que l'absence de formation reçue par ce dernier était « incontestablement à l'origine de l'accident », bien qu'elle ait relevé que l'accident résultait de la mise en marche du treuil par

pour motif économique au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a adhéré à ce dispositif par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2016, reçue

date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que la lettre d'information du 17 aout 2022 a été reçue

condamné pour des faits de travail clandestin commis en 1993, par un arrêt de cette même cour en date du 25 novembre 1994 ; que, dans ces conditions, en retenant que les déclarations de la personne reçue

PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967 N'A PAS ETE RAPPORTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR CE PERMIS ONT RECU AU MOINS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION

teneur est ensuite exposée ; que c'est à tort que, pour conclure à un manque de prudence dans l'expression, l'arrêt a affirmé que le journaliste s'était « borné à reprendre à son compte, sans aucun recul

X... et de la FEN s'agissant des exceptions de nullité de procédure, de l'absence de qualité du Trésor public pour représenter l'Etat et de la nécessaire récusation du Préfet et de la Direction régionale

les cinq salariés précités que quelques minutes avant la réunion, qu'elle a été extrêmement choquée de leur contenu, décrit un climat pesant lors de cette réunion et estime ne pas avoir statué avec le recul

En 2021, la SARL [S] [1] a procédé au rachat d'une ligne de presse de l'usine [2] de [Localité 1], dont le démantèlement devait permettre la récupération de 22,2 tonnes de câbles de cuivre, pour une valeur

somme à titre de rappel d'indemnité de travail d'édition alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur avait rappelé, au visa des stipulations de la convention du 11 février 2010, que les jours de récupération

décembre 1986, sans que cet aménagement d'horaire n'entraîne une diminution de salaire ; que par une note du 26 novembre 1986, elle a envisagé le cas des salariés absents notamment au titre de la récupération

.* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.