d'horaires de commencement d'activité et de livraisons ; une organisation imposée du circuit de distribution ; une quantité déterminée de journaux à distribuer avec restitution des invendus ; une reddition

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

[T] produit les courriers, les redditions de compte, les actes de relances réalisés par actes d huissier, des actions judiciaires qu'il a entreprises contre les locataires défaillants, afin de démontrer

Il explique qu'il avait obtenu l'accord verbal du mandataire de la SARL Adductor International pour ne pas payer ses charges dans l'attente de la reddition des comptes, lesquelles se heurtaient à des difficultés

[U] recevable et fondé en son appel incident ; - réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - statuer à nouveau sur la reddition des comptes entre associés au visa de l'effet dévolutif

la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon le 8 novembre 1994), sites dont elle a depuis revendu la majeure partie ; que Maître X... ne peut par ailleurs être contraint de procéder à la reddition

        Le 29 janvier 1981, le requérant assigna son frère devant le tribunal de grande instance de Lyon, pour obtenir à peine d'astreinte la reddition des comptes avec toutes

démontrait le bordereau de juin 2012, sans que celle-ci l'ait reconstituée ultérieurement, la société Assor n'était pas tenue à un remboursement à ce titre, lequel était subordonné à une reddition

contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en oeœuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition

sociales de la SCI SAINT ANDRE est mal fondée, et que les demandes qu'il présente en sa qualité d'associé, révocation de Monsieur Y... de ses fonctions de gérant, désignation d'administrateur provisoire, reddition

, recevable et bien fondée ; - actualisé, à titre provisoire, le passif de la société Unimmo à la somme de 542 165,63 euros ; - débouté la SELARL Perin [S], ès qualités, de sa demande de prise en compte

K... la somme de 5.326,05 euros ; AUX MOTIFS QUE les comptes courants d'associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelés apports en compte courants, réalisés par les associés d'une société

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, Madame VIGNES, Conseiller, assesseur, Monsieur

Y... à payer à Mme X... la moitié du compte courant d'associé de la SARL Y..., l'arrêt attaqué retient que ce compte est réputé appartenir par moitié à chacun des associés et qu'en l'absence de justification

[Y] sur le compte joint du couple. En outre elle a versé sur le compte personnel de M.

Le demandeur a fait valoir que ses relevés de comptes faisaient apparaître divers virements faits au profit du compte personnel de M.

son choix au besoin, - juger que dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, le Notaire commis devra prendre en compte les deux créances de Madame [E] [B] ainsi que la soulte, à savoir

exactement la position contraire comme postulat de base de la proposition transactionnelle formulée, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'action en reddition