CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104835_20240321
21 mars 2024
ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article () entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
B a été radié des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 11 juin 2015.
cr
613725a3cd5801467741f6c1
28 novembre 1996
personnellement; "alors que, d'une part, en l'état des conclusions d'appel du prévenu dans lesquelles ce dernier expliquait que la société dont il avait été le gérant de fait avait été contrainte par le refus
61372698cd58014677426d9a
13 avril 2005
entendu de tels propos de la part de leur employeur et ont déclaré être étonnées de telles accusations ; qu'en revanche, il résulte du dossier qu'une autre jeune fille, Elen A..., a déclaré avoir abandonné
civ3
607940ca9ba5988459c3e9f8
8 février 1968
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS
18e Chambre
6036387ffc9fd29abd870e19
27 novembre 2015
l'employeur a reproché à l'employée de ne pas s'être présentée sur le lieu de travail le 18 décembre 2012 sans explication, soit une absence de 4 jours, annonçant une procédure de licenciement pour 'abandon
2ème Chambre
DTA_2114815_20250326
26 mars 2025
C au motif qu'il avait abandonné son lieu d'hébergement. La demande d'asile de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242044
15 novembre 2006
août 2003, mise en demeure de rejoindre son poste au plus tard le 22 septembre 2003 et avertie que, faute pour elle de déférer à cette injonction, elle s'exposerait à l'engagement d'une procédure d'abandon
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02046
19 novembre 2014
Vous avez pourtant catégoriquement refusé de quitter vos tâches habituelles pour les nouvelles.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300513
9 avril 2014
X..., le 13 novembre 2008, la caducité de la convention du 12 décembre 2006 et lui ont refusé tout droit à rémunération ; que M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145163
28 mai 2014
(né en 2006), fils mineurs de la requérante, en situation légale d’abandon, et suspendit provisoirement le droits des géniteurs et du restant de leur famille d’entretenir des contacts avec les enfants.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503723_20251021
21 octobre 2025
Il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juin 2024.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01669
22 octobre 2008
en qualité d'agent de surveillance par la société Proteg Est, aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France, a été licenciée le 20 décembre 2002 pour avoir, le 12 décembre précédent, refusé
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2304
10 janvier 2008
Or, elle fut refusée en raison de l’expiration du délai de rétractation de deux mois.
7ème Chambre
DTA_2417707_20260331
31 mars 2026
B..., surveillant pénitentiaire titulaire, a été radié des cadres pour abandon de poste à compter du 4 juillet 2024. Par sa requête, il demande l’annulation de cet arrêté.
comm
6137235acd58014677408ac5
12 octobre 1999
ce matériel avait été réceptionné suivant procès-verbaux du 13 juin 1991, date de conclusion également des contrats de location, et que les factures, qui comportaient une telle clause, avaient été reçues
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00796_20220517
17 mai 2022
Mme D n'ayant pas repris son poste, le maire de la commune de Besançon l'a, par un arrêté du 15 novembre 2017, radiée des cadres pour abandon de poste.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00915
29 mars 2012
selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'une faute grave imputable au salarié sans apprécier le bien-fondé des raisons avancées par ce dernier pour justifier de son refus
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788d
23 juillet 2025
[R] qu'il pouvait quitter l'entreprise dans le cadre d'un « licenciement pour refus de mutation ou abandon de poste ». (') Dans les semaines qui ont suivi, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
12 mai, 21 juillet et 28 août 2020 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de la Martinique l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions sous peine de radiation des cadres pour abandon
Page 46 sur 1237