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204 281 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00147

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

impératives fixées : - d'une part par la décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi du

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400889_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21139_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

F C, représentés par Me Allégret-Dimanche, de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) AD et M, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°)

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202753_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00423

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'arrêt ajoute qu'il appartenait à la société Exco, en application des règles régissant la profession, de s'assurer des arguments à elle présentés par M. et Mme [P] compte tenu de la lourdeur de la condamnation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00137_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03207_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

administratif de Châlons-en-Champagne, à ce qu'il soit ordonné avant-dire droit une nouvelle expertise médicale et à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser, à titre provisionnel

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3dd7cdc6046d47869131

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle affirme qu'elle n'a pas commis de manquement aux règles professionnelles lorsqu'elle a succédé au cabinet [B] dans deux dossiers, notamment en informant les clients concernés de son départ du cabinet

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202466_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de 50 000 euros, et en son nom personnel la somme provisionnelle de 30 000 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la prise en charge fautive de sa grossesse, d’assortir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01374_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405468_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

; 3°) le cas échéant, de leur allouer une provision de 4 000 euros ; 4°) à titre subsidiaire de condamner l'ONIAM à leur verser la somme totale de 107 248,76 euros ; 5°) de condamner l'Assistance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01587_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

En dernier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301152

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle se référait expressément à quatre courriers antérieurs échangés par les avocats des parties et couverts par le secret professionnel, la lettre du 30 juin 2008 ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f4

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

[G], le 12 février 2010 pour examiner les règles régissant les relations entre les parties, c'est à dire d'avoir admis une violation de la loi du fait de [I] [D], qui a eu un exercice professionnel sans

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3ca941311000823865f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[I], un nombre important de manquements aux obligations professionnelles.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209903_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206777_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5802cdc6046d47f32fed

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à valoir sur la réparation de ses préjudices moral et professionnel ; Condamner la société Libération à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de provision ad litem, à valoir sur ses frais d'instance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06196_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0171c81fecf5743d93b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le bon de commande prévoyait le règlement d'un acompte de 50% et le solde lors de la livraison.

Source officielle