de retard dues par un redevable à la date du jugement d'ouverture sont remises ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours

Au fond, elle demande au tribunal de : -condamner l’URSSAF à procéder à la remise intégrale des majorations de retard forfaitaires et complémentaires portant sur un montant total de 107 160 euros, et,

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que la Commission de première instance a rejeté la demande de la société Film Soleil " O " tendant à obtenir la remise

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société à responsabilité limitée Sicase la remise totale des majorations

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées

totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées

Y..., mandataire judiciaire, doit être admise pour sa totalité, y compris les majorations de retard ; Condamne M.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, saisi par Mlle X... d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui avaient

intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à la période allant de l'année 1979 à 1983, de septembre à décembre

R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour exonérer l'Association départementale du Doubs pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'intégralité des majorations

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour exonérer la société Asi Voisin de l'intégralité des majorations

des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette remise s'opérait de plein droit par l'effet du jugement admettant au bénéfice d'une procédure de sauvegarde

X... la remise totale des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations sociales dues au titre des années 1991 et 1992, le jugement attaqué se borne à constater la bonne foi de l'intéressé

DE RETARD ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE, LUI A ACCORDE LA REMISE DE LA PARTIE REDUCTIBLE DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA

ET LUI FAIRE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A DECLARER QU'ELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE BIS LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES POUR LE PAIEMENT TARDIF

DE SON OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES QUE LA CAISSE AUTONOME DES MEDECINS FRANCAIS LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER POUR AVOIR PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE

DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE COBRA-CREATIONS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE LAISSANT A SA CHARGE LA MOITIE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI