ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents. II bis.

Article 8

—

Un candidat déclaré absent à l'évaluation de la formation pratique en raison d'un empêchement pour motif médical peut être autorisé à se présenter à cette épreuve à une date ultérieure et avant les délibérations du jury, sous réserve de justifier du motif

Article 114

—

premiers alinéas du présent I, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente pour connaître des procédures introduites avant cette date et jusqu'au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure

Article 32

—

Les dépenses engagées par le maître d'œuvre en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies au maître d'ouvrage, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir :

Article 28

—

Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement, notamment par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Le droit versé au titre du rechargement des droits

Article 2

—

Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article 21.17

—

applicables 1° Le règlement technique de navigabilité applicable, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si : a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ; b) Soit la conformité à des amendements entrés ultérieurement

Article Annexe VII

—

n'est pas applicable, le demandeur fournit obligatoirement : - un descriptif du système considéré accompagné des éléments permettant d'évaluer ses performances thermiques (rapports d'essai, campagnes de mesure...) notamment en vue de l'intégration ultérieure

Article 16-5

—

Pour les années ultérieures, la progression annuelle de ces crédits ne peut être inférieure au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements.

Article 28

—

Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement notamment par l'envoi de bulletins de salaire.

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Aux personnes physiques ou morales qui achètent des droits de construire ou des terrains en vue de l'aménagement de parcelles destinées à être ultérieurement cédées.

Article 43

—

Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies à l'acheteur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir : - le coût des

Article R566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Les mises à jour ultérieures de ces plans de gestion des risques d'inondation incluent les éléments définis dans la partie B de l'annexe de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la

Article L121-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45

Code de l'environnement

Lorsqu'un débat public global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa

Article L2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Les caractéristiques des ouvrages de rétablissement des voies tiennent compte, dans le respect des règles de l'art, des besoins du trafic supporté par la voie affectée, définis par les gestionnaires de ces voies, et des modalités de la gestion ultérieure

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie

Article R322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ou au dépôt des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure

Article L542-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement ou de retraitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.

Article L213-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code monétaire et financier

. - Le I n'est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni aux titres émis ultérieurement s'y rattachant.

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