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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201562_20230627
27 juin 2023
, d'annuler les résultats des opérations électorales des bureaux de vote de Bastia qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité de Corse
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01175
10 mai 2012
X..., salarié de la société Bofrost France distribution depuis 2005, et représentant du personnel, a été licencié pour inaptitude physique le 15 octobre 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692993
7 juin 1985
L'EMPLOYEUR DOIT SIMULTANEMENT PORTER A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES MESURES QU'IL ENVISAGE DE PRENDRE, D'UNE PART, POUR EVITER LES LICENCIEMENTS OU EN LIMITER LE NOMBRE ET, D'AUTRE
ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
27 février 1985
, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES ACTES ILLICITES D'OCCUPATION ET DE SEQUESTRATION COMMIS AU COURS DE LA GREVE, LES REPRESENTANTS
61372452cd580146774148d8
10 novembre 2004
Attendu que la société Darty Provence Méditerranée fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montpellier, 17 novembre 2003) d'avoir constaté l'absence de prorogation des mandats de représentants
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
la rupture d'égalité entre le représentant syndical conventionnel et le membre élu du représentant du personnel au CHSCT concernant les contestations de désignation portées soit devant le tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02028
20 octobre 2010
la liste préfectorale, sans avoir constaté au préalable l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code
2ème Chambre
DTA_2001062_20221006
6 octobre 2022
Enfin, en vertu de l'article 12 applicable de ce même décret, la commission de réforme doit comprendre, notamment, " deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00674
27 mars 2013
syndicat) ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 disposant que « les représentants
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00671
10 avril 2008
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 janvier 2006), que Mme X..., engagée le 26 février 1973 par la société Trefileries de Conflandey, élue en avril 1997 représentant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677169
13 mai 1983
de l'administration et des représentants du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00424
19 avril 2023
, ordonner sous astreinte aux sociétés Enedis et GrdF d'engager une enquête conjointe avec les représentants du personnel CGT siégeant à la délégation spéciale des CSEC d'Enedis et de GrdF à la suite du
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007678318
18 avril 1980
DU PERSONNEL AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ; QUE, SI CETTE ORDONNANCE PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SERONT ELUS, CETTE PRESCRIPTION N'EMPORTE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202174
9 décembre 2010
X... fait grief au jugement de le débouter de son recours et de dire qu'il est redevable d'une somme à la caisse, alors, selon le moyen, que le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de
ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
7 février 1989
heures de délégation effectuées par eux entre le 4 septembre et le 30 octobre 1984, date des nouvelles élections ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de ces représentants
613723bbcd5801467740d726
3 juillet 2001
1996, n° 4298) de l'avoir condamné à payer des sommes au titre des vacations indûment perçues alors, selon le moyen : 1 / que les heures incriminées ont été utilisées au titre de ses mandats de représentant
613720e8cd580146773ef606
27 avril 1989
nouvelle composition ait été notifiée à ladite préfecture, et alors, d'autre part, que le licenciement a été prononcé dans les formes du droit commun, tandis que le salarié avait la qualité de "représentant
ECLI:FR:CCASS:1986:SO586
21 juillet 1986
a retenu que l'employeur doit payer, à l'échéance normale, l'ensemble des heures de délégation, y compris celles motivées par l'existence de circonstances exceptionnelles et ne peut imposer à un représentant
6079b2019ba5988459c5504c
24 novembre 1971
DECIDE PAR LA SOCIETE SARLINO EN RAISON DE L'ARRET DE SES FABRICATIONS DE LINEOLEUM, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE SI, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES REPRESENTANTS
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185993
3 novembre 2003
Dix sièges de titulaires et dix sièges de suppléants représentant le personnel attribués dans les conditions suivantes : / 1° Un siège est attribué de plein droit à chacune des listes présentées par les
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