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159 208 résultats pour « representant du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201562_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

, d'annuler les résultats des opérations électorales des bureaux de vote de Bastia qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité de Corse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01175

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X..., salarié de la société Bofrost France distribution depuis 2005, et représentant du personnel, a été licencié pour inaptitude physique le 15 octobre 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692993

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

L'EMPLOYEUR DOIT SIMULTANEMENT PORTER A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES MESURES QU'IL ENVISAGE DE PRENDRE, D'UNE PART, POUR EVITER LES LICENCIEMENTS OU EN LIMITER LE NOMBRE ET, D'AUTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES ACTES ILLICITES D'OCCUPATION ET DE SEQUESTRATION COMMIS AU COURS DE LA GREVE, LES REPRESENTANTS

Source officielle
CC

soc

61372452cd580146774148d8

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Attendu que la société Darty Provence Méditerranée fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montpellier, 17 novembre 2003) d'avoir constaté l'absence de prorogation des mandats de représentants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

la rupture d'égalité entre le représentant syndical conventionnel et le membre élu du représentant du personnel au CHSCT concernant les contestations de désignation portées soit devant le tribunal de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02028

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

la liste préfectorale, sans avoir constaté au préalable l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001062_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, en vertu de l'article 12 applicable de ce même décret, la commission de réforme doit comprendre, notamment, " deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00674

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

syndicat) ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 disposant que « les représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00671

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 janvier 2006), que Mme X..., engagée le 26 février 1973 par la société Trefileries de Conflandey, élue en avril 1997 représentant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677169

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

de l'administration et des représentants du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00424

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

, ordonner sous astreinte aux sociétés Enedis et GrdF d'engager une enquête conjointe avec les représentants du personnel CGT siégeant à la délégation spéciale des CSEC d'Enedis et de GrdF à la suite du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678318

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

DU PERSONNEL AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ; QUE, SI CETTE ORDONNANCE PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SERONT ELUS, CETTE PRESCRIPTION N'EMPORTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202174

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

X... fait grief au jugement de le débouter de son recours et de dire qu'il est redevable d'une somme à la caisse, alors, selon le moyen, que le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

heures de délégation effectuées par eux entre le 4 septembre et le 30 octobre 1984, date des nouvelles élections ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de ces représentants

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d726

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

1996, n° 4298) de l'avoir condamné à payer des sommes au titre des vacations indûment perçues alors, selon le moyen : 1 / que les heures incriminées ont été utilisées au titre de ses mandats de représentant

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef606

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

nouvelle composition ait été notifiée à ladite préfecture, et alors, d'autre part, que le licenciement a été prononcé dans les formes du droit commun, tandis que le salarié avait la qualité de "représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1986:SO586

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

a retenu que l'employeur doit payer, à l'échéance normale, l'ensemble des heures de délégation, y compris celles motivées par l'existence de circonstances exceptionnelles et ne peut imposer à un représentant

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5504c

Cassation

24 novembre 1971

24 novembre 1971

DECIDE PAR LA SOCIETE SARLINO EN RAISON DE L'ARRET DE SES FABRICATIONS DE LINEOLEUM, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE SI, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES REPRESENTANTS

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185993

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Dix sièges de titulaires et dix sièges de suppléants représentant le personnel attribués dans les conditions suivantes : / 1° Un siège est attribué de plein droit à chacune des listes présentées par les

Source officielle

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