Biarritz, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires Résidence Sunset, dont le siège est ...

Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence de la moitié chacun, un ensemble immobilier comprenant

Madame [P], [F] [R] s’oppose tout en admettant qu’il s’agit de la date de séparation.

chez leur mère, dont il est séparé.

[G], du droit exclusif de décider du lieu de résidence de l'enfant. 5.

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Grande Romaine

Le jugement a été signifié par le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 1]", agissant par la SARL [V] [H] [W], à la SC [G] par un acte du 1er mars 2023.

.] ; qu'à la suite de leur séparation, M.

: Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence

[S], mariés sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur ses conséquences.

présente, la cour d'appel a violé l'article 287, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que le seul critère de détermination de la résidence des enfants doit être leur intérêt ; qu'en fixant la résidence de

Mme [P] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de [O] et [X] au domicile de M.

Z... disposait du droit d'être averti et de consentir au changement de résidence de l'enfant et donc d'un droit de garde, à relever qu'il bénéficiait d'un large droit de visite et d'hébergement, qu'en

[P] [L] n'était pas civilement responsable de son fils mineur [E] [L], la cour d'appel a énoncé que « la résidence demeurait en l'espèce le critère déterminant pour engager la responsabilité de M.

Géraldine Y..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit du syndicat des Copropriétaires de la Résidence

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 avril 2003), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de son père et accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement. 2.

Après avoir fixé leur résidence au Costa Rica, les époux se sont séparés à la fin de l'année 2018. M.

X... et Mme Y... et a été reconnu par ceux-ci ; qu'après la séparation du couple en janvier 1999, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à voir fixer chez elle la résidence

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a entériné leur accord sur un exercice conjoint de l'autorité parentale, l'organisation d'une résidence alternée et le remboursement par