AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00267
11 mars 2026
11 mars 2026
égale, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [F] occupait en dernier lieu un poste de responsable
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soc
6079b21a9ba5988459c55c8c
7 juillet 1976
7 juillet 1976
SANCTIONNAIT UN TEL FAIT PAR LE RENVOI SANS PREAVIS, MEME EN L'ABSENCE D'UN VERITABLE VOL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART, QUE RICHARD S'EST FAIT REMETTRE REGULIEREMENT, PAR L'EMPLOYE RESPONSABLE
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