A CREE A CES FINS LE SERVICE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES SALARIES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, INTERMEDIAIRE ENTRE LES ADHERENTS ET LES CAISSES ; QU'INVOQUANT QUE LA GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES

A CREE A CES FINS LE SERVICE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES SALARIES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, INTERMEDIAIRE ENTRE LES ADHERENTS ET LES CAISSES ; QU'INVOQUANT QUE LA GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière libérale, ayant été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2012, la Caisse autonome de retraite

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière libérale, ayant été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2012, la Caisse autonome de retraite

Conseil d'Etat annule la décision du 4 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile de retraite

Il est constant qu'il n'appartient pas à la CIPAV de justifier de l'affiliation d'une personne, celle-ci se faisant obligatoirement par l'effet de la loi et des statuts et que c'est à l'affilié, le cas

pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse de retraite

DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE (CAPAR) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'ACTIVITE NON SALARIEE DE DESSINATEUR PUBLICITAIRE EXERCEE PAR FORAY, ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE IL S'ETAIT AFFILIE

DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE THIBAULT, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA-FRANCE, DE SA DEMANDE D'AFFILIATION

en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée.

droits à retraite.

la loi et la réglementation intervenues postérieurement à la période d'affiliation, mais antérieurement à la décision relative au bien-fondé de cette affiliation, excluaient tout lien de subordination

A LA CIRCIA ET ENSUITE QUE LA SOCIETE MUTUALISTE, QUI N'ETAIT PAS ADHERENTE A LA CIRCIA NE POUVAIT AFFILIER L'INTERESSE QU'A L'ORGANISME DONT ELLE DEPENDAIT, SOIT EN L'ESPECE L'UIRIC, ALORS QUE, D'UNE

dès lors qu'il ne justifie pas d'une affiliation à un autre régime libéral pour son activité, l'exercice d'une activité salariée n'étant pas incompatible avec son affiliation à la CIPAV.

admis à faire valoir leur droit à la retraite.

admis à faire valoir leur droit à la retraite.

[W], qui souhaitait liquider une pension de retraite tout en continuant une activité entraînant une affiliation à un autre régime de vieillesse (en l'occurrence celui des non-salariés agricole géré par

[M] n'avait jamais été affilié auprès de la CIPAV et soutiennent que tant la société BDO que l'URSSAF ont commis des fautes, la première en ne les alertant pas de l'absence de cotisations retraite et le