[M] et [K] dans les faits objet de l'information, la partie civile ayant visé des faits d'extorsion en bande organisée. 17.

Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

[C] [Y] et Mme [K] [J] sollicitent l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente qui leur a été délivré le 3 janvier 2025 par la SA BNP PERSONAL FINANCE et d'ordonner la mainlevée de ladite saisie-vente

que le jugement du 22 mai 2012 a pour objet de liquider une astreinte à leur encontre et à l'encontre de leur ambassadeur et que la saisie a pour objet l'exécution forcée de cette mesure de contrainte

doit pouvoir demander à un juge de statuer sur la régularité de la saisie dont il est l'objet; que les articles 627 et suivants du Code de Procédure Pénale ne peuvent donc valablement faire obstacle à

[D] au titre de cette saisie sont donc désormais sans objet.

obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ainsi que les décisions de refus de maintien sur le territoire français lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie

; "alors que la remise d'un bien à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation n'est autorisée qu'autant que le maintien de la saisie est de nature

conservatoire pratiquée en exécution de cette ordonnance ne porte pas sur la créance objet de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles

conservatoire pratiquée en exécution de cette ordonnance ne porte pas sur la créance objet de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles

, la saisie sans dépossession d'un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et dont la personne objet d'une enquête de flagrance a la libre disposition. 10.

cour d'appel a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d'établir que

Des documents furent saisis.

certaine indépendance et autonomie dans son travail, et ce tout particulièrement lorsqu'il se déplace sur un site à contrôler pour y effectuer au nom de la société Bureau veritas, la mission de contrôle objet

de mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur le compte chèque postal de M.

sur les salaires de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait être procédé à la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme en principal, intérêts et frais

qui s'en étaient suivies, étaient justifiées, dès lors que le prévenu avait donné son autorisation à ladite perquisition et aux saisies, aucune nullité des actes postérieurs à cette saisie n'était encourue

constatations de fait ayant autorité de chose jugée que les examens médicaux réalisés ont objectivé l'origine de multiples lésions, que le retard de croissance de l'aîné des enfants, les témoignages et la saisie

, en l'absence de contrefaçon, la saisie contrefaçon et, par conséquent, le délit de détournement est dépourvu d'objet ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, a rejeté ses demandes de mainlevée de son contrôle judiciaire et de saisies