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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd58014677424897
25 juin 2003
DIFFUSION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
comm
61372663cd5801467742530e
19 décembre 1995
président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
6137220ccd580146773f9cf4
18 janvier 1994
tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372210cd580146773f9ec8
23 novembre 1993
en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
613721f9cd580146773f92a4
7 décembre 1993
tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, a autorisé les agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721d7cd580146773f7fc6
23 février 1993
du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
613721d8cd580146773f8053
61372294cd580146773febb8
3 janvier 1996
d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
6137219fcd580146773f5503
29 octobre 1991
ordonnances des 9 décembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur général des Douanes en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie
613721a4cd580146773f584d
14 janvier 1992
cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1989 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
613722c5cd5801467740147d
4 mars 1997
président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
613725edcd5801467742198f
12 septembre 2001
- X...Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620937
10 octobre 1984
finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que, pour demander la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971, après la saisie
6079d33c9ba5988459c57feb
22 octobre 1991
président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
6137262fcd58014677423967
19 décembre 2001
NATA BV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
613725f1cd58014677421b76
27 septembre 2001
fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
6137262fcd5801467742396e
Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
6137262fcd5801467742396f
5 décembre 2001
, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 12 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie
6137262fcd58014677423970
SL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MILLAU, en date du 13 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04726
29 septembre 2015
en dernier ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la saisie
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