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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137264ecd58014677424897
25 juin 2003
25 juin 2003
DIFFUSION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officiellecomm
61372663cd5801467742530e
19 décembre 1995
19 décembre 1995
président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9cf4
18 janvier 1994
18 janvier 1994
tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372210cd580146773f9ec8
23 novembre 1993
23 novembre 1993
en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721f9cd580146773f92a4
7 décembre 1993
7 décembre 1993
tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, a autorisé les agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613721d7cd580146773f7fc6
23 février 1993
23 février 1993
du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f8053
23 février 1993
23 février 1993
du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
61372294cd580146773febb8
3 janvier 1996
3 janvier 1996
d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f5503
29 octobre 1991
29 octobre 1991
ordonnances des 9 décembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur général des Douanes en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f584d
14 janvier 1992
14 janvier 1992
cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1989 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613722c5cd5801467740147d
4 mars 1997
4 mars 1997
président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecr
613725edcd5801467742198f
12 septembre 2001
12 septembre 2001
- X...Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620937
10 octobre 1984
10 octobre 1984
finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que, pour demander la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971, après la saisie
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57feb
22 octobre 1991
22 octobre 1991
président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
6137262fcd58014677423967
19 décembre 2001
19 décembre 2001
NATA BV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b76
27 septembre 2001
27 septembre 2001
fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396e
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396f
5 décembre 2001
5 décembre 2001
, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 12 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie
Source officiellecr
6137262fcd58014677423970
5 décembre 2001
5 décembre 2001
SL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MILLAU, en date du 13 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04726
29 septembre 2015
29 septembre 2015
en dernier ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la saisie
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