et l'article 62-1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen posait un problème d'interprétation, il appartenait à la chambre d'accusation de saisir le Ministère des affaires étrangères pour

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation

Joëlle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 avril 1990, qui dans l'information ouverte contre X... pour faux en écriture publique, complicité

Chantal, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

d'accusation de Paris, statuant sur requête de Xavière Y..., a jugé que les conditions de la saisie du rapport susvisé et de sa transmission au procureur de la République étaient irrégulières et a en

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

d'accusation viole les textes cités au moyen ; " alors que, d'autre part, c'est à tort que la chambre d'accusation reproche à la partie civile de ne s'être manifestée à aucun moment en particulier

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 4247/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 910/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, d'une

       Le 4 décembre 1992, le requérant présenta une demande de mise en liberté, par saisine directe de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence.

d'accusation ayant saisi la cour d'assises ; que le procès-verbal des débats mentionne (pages 5 et 10) qu'un autre arrêt de renvoi concernant une affaire distincte a été versé aux débats et qu'une fois

Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; que par arrêt du 17 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de mise en accusation prononcée

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n° 472 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

[D], alors : « 1°/ que tout arrêt de mise en accusation est nul lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur un chef d'inculpation ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction était saisie sur

celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a rendu un arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale ; " 2) alors que, à l'appui du mémoire

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa