SUR CE, - Sur la régularité de la saisine de la cour M.

Les saisies ont été dénoncées aux débiteurs le 15 février 2007. Le prix des deux ventes a été remis aux vendeurs après désintéressement des créanciers privilégiés.

R] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SOCIETE D'ENTRAINEMENT [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 4] non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis

L'expert désigné pour y procéder a remis son rapport le 25 février 2015.

ultérieurement à ce deuxième volet (concussion passive) de sa plainte (« je ne fais pas ça à titre personnel mais que je voudrais que la loi soit respectée… ») tandis que son avocat dans le mémoire remis

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

[M]. » Ainsi, l’objet de la saisine n’a pas varié entre le 15 octobre 2024 et le constat de carence du 27 février 2025.

mise en examen, des pièces tendant à démontrer la véracité des faits (D23, D24) ; "que de même il ne pouvait entendre sur la véracité des faits Roger Y... lors de la première comparution (D21 page 3 in

Le 23 août 2005, Mme [R] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun pour contester son licenciement, solliciter son repositionnement au statut d'agent exploitation (catégorie cadre coefficient 145)

dépliant publicitaire porte la mention "tous les systèmes d'entretien sont disponibles en permanence dans votre agence LPO" ; que les vérifications effectuées au cours de l'information ont amené la saisie

La SARL Cabinet [J]-[H] a saisi le juge de la mise en état de plusieurs fins de non recevoir.

N° de minute : 24/00430 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me François MEURIN + dossier Me Laëtitia MICHON DU MARAIS + dossier Régie

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

la société La Fontinette, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims

Rees, président, - Mme Brodier, première conseillère, - Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, L.

Les consorts [P] qui seront condamnés in solidum aux dépens seront également condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Assignée par acte remis à étude, la SAS FIVE CARS n’a pas comparu.

La société Parqueterie Aixoise a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir la condamnation de la SCI MJN à lui payer une provision correspondant au solde de son marché.

Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Y...a de nouveau saisi ce tribunal, par assignation du 12 janvier 2007, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, afin de voir, à titre principal, compléter le jugement d'exequatur