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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235
12 juillet 2017
salarié soit recueilli.
61372488cd580146774164af
4 avril 2006
X... de sa demande en paiement de solde de prime pour les années 1998 et 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
variable de l'année 2018 .
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab5d30fbdc4c17b9d09
10 janvier 2025
La Cour en déduit que la société NEM ne communique pas les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable de la salariée, pour la période allant de septembre 2016 à décembre 2017, alors
61372330cd580146774069df
13 octobre 1998
alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense pas le salarié de rapporter la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677
2 juin 2021
Sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une partie variable. 2. Le salarié a été licencié le 28 janvier 2016. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00822
6 juillet 2022
de salaire correspondant à la prime contractuelle sur objectifs, alors « que le salarié ne peut être privé d'un élément de rémunération versé en contrepartie de son activité auquel il peut prétendre au
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00304
13 mars 2024
différée en considération du défaut de respect des exigences d'honorabilité par le salarié concerné ; que le règlement de la société CACIB relatif aux rémunérations variables attribuées au titre des années
61372224cd580146773fa937
31 mars 1994
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre son ancien employeur la société Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés
8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
au titre de la part variable 2020 : 3 750,00 € brut - Congés payés sur rappel de salaire : 375 € brut - déclarer le jugement commun et opposable à la société [2] en ce qui concerne la qualification
61372212cd580146773f9ffa
12 octobre 1993
fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de congé payé, sans avoir examiné si elle avait été remplie de ses droits par rapport à la partie fixe de son salaire ;
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d45e
3 juillet 2025
Il résulte d'une jurisprudence constante que, pour les salariés soumis à la législation sur la durée du travail, tous les éléments de salaire, fixes ou variables, quelle que soit leur dénomination, ont
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00689
26 avril 2017
selon le moyen, que lorsque le droit à un bonus variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127
26 janvier 2022
que l'intéressé a perçus au cours des trois derniers mois, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00981
21 septembre 2022
[O] en contrat de travail à temps complet et d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer au salarié les sommes de 51.469 euros à titre de rappel de salaire et de 5.147 euros au titre des congés payés y
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00194
7 février 2018
Y... les sommes suivantes : - 10 167 euros au titre de la rémunération variable pour l'exercice 2007 ; 20 000 euros au titre de la rémunération variable pour l'exercice 2008 ; - 20 000 euros au titre de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00265
4 février 2016
atteindre ; que licencié pour faute grave par lettre du 29 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et à titre de rappels de salaire
61372280cd580146773fdbb3
3 octobre 1995
X..., engagé par la société Rodanet et devenu, le 25 mars 1982, actionnaire et gérant de cette société, percevait une rémunération, au titre de ce mandat social, distincte de son salaire ; que la société
61372482cd58014677416151
5 avril 2006
X..., salarié de la société Entrepose Montalev en qualité de monteur mécanicien, a été affecté au "pool grands chantiers" de l'entreprise, travaillant en déplacements continus ; que ce salarié bénéficiant
Chambre Sociale
6538b43a7ffc2c8318ee021c
24 octobre 2023
Cette carence ne pouvant préjudicier au salarié, au regard des stipulations contractuelles, Monsieur [P] [R] est bien fondé à solliciter le paiement, au titre de 2014, de la part variable prévue par le
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