AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372349cd58014677407ca7
23 juin 1999
23 juin 1999
quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 18 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services
Source officiellePage 46 sur 3720
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a167
21 novembre 2007
21 novembre 2007
C / DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 99
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