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74 397 résultats pour « services fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372349cd58014677407ca7

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation de l'arrêt n° 18 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a167

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

C / DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 99

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cab

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

un redressement d'impositions qui ont été mises en recouvrement le 10 mars 1999 ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse du 26 décembre 2001, la société a fait assigner le directeur des services

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42f8d

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

A LA REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, CREANCIER DE LA FEMME, LES EPOUX Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87403

Appel

3 mai 2004

3 mai 2004

C/ Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE RG N : 03/00217 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trois Mai deux mille quatre, par Monsieur

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d498

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

fiscaux de Paris-Nord, ainsi que cela résulte des conclusions déposées devant les premiers juges ; que, d'autre part, dans sa plainte pour fraude fiscale du 24 janvier 1995, le directeur des services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c294

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Par ses dernières conclusions déposées le 16 juin 2008, la Société BULGARCOM demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de débouter purement et simplement les Services Fiscaux de leur demande

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84c8

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

de l'expropriation, le directeur des services fiscaux peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des directeurs des services fiscaux des autres départements situés dans le ressort

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623593

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur des services fiscaux du département de la Seine-Maritime du 11 mars 1981 refusant la communication à M

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500086_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, la SARL Socalav demande au tribunal l'annulation de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la direction des services fiscaux

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59908

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

hypothèques de Sarlat a alors demandé le paiement de la taxe de publicité foncière à la société, qui l'a acquittée ; qu'après le rejet de sa réclamation, celle-ci a fait assigner le directeur des services

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1997:CR00770

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

fiscaux ; que le rapprochement des 2 procès-verbaux avec, d'une part, celui dressé le 18 février 1991 par les services fiscaux et, d'autre part, l'ensemble des éléments de la procédure fiscale montre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829713

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

du préjudice subi du fait des agissements des services fiscaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201650

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été avisée par les services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5ba

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

FISCAUX DU BAS-RHIN, Direction des Services Fiscaux, demeurant 4, Place de la République B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Par jugement contradictoire du 13 mai 2009 rendu non pasc/M. Claude A

6253cb47bd3db21cbdd8d3cf

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Sur l'action civile : le Tribunal a reçu la Direction des services fiscaux en sa constitution de partie civile et l'a déboutée de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.N.C. COMPAGNIE FONCIERE ALPHAc/MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b9

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

COMPAGNIE FONCIERE ALPHA c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués

Source officielle
CC

comm

6137211acd580146773f1042

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, dont les bureaux sont à Bar-Le-Duc (Meuse), ..., 2°) de M. Z...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054273538

Admin. suprême

17 juin 2026

17 juin 2026

. - INCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES FISCAUX.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a4

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

La SARL LE BLANC COULON a alors assigné le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTES-PYRÉNÉES, à fin de voir déclarer bien fondée la demande de dégrèvement.

Source officielle