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114 764 résultats pour « signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b00ffcdc6046d4710b6ee

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[N] fait valoir l'absence de paiement des causes du jugement par la société Iso Set à son profit, rappelant que la signification du jugement n'est pas un préalable à une demande de radiation de l'appel

Source officielle

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CA

1re chambre civile

6a168196cdc6046d471157e8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

conséquence à Mme [V] de libérer l'appartement dans le mois de la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour Mme [V] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6b0566129746fdd69d6f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il considère que les loyers échus entre le 21 juin 2021 et la signification du jugement le 15 septembre 2021 ne sont pas exigibles au titre du jugement puisque les effets de la clause résolutoire étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87466

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Il soutient que la signification du jugement de liquidation judiciaire faite au domicile de son représentant légal est irrégulière et qu'il s'ensuit que le délai d'appel n'a pu courir - qu'il convient

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686937e31b7f74444a76

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par conséquent, la signification du jugement à Mme [G] [D] épouse [C] et M. [K] [C] n'encourt aucune nullité. Elle a donc pour effet de faire courir le délai d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01429

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

comité d'établissement de l'établissement Colas Midi-Méditerranée Nîmes Marguerittes du 15 mai 2014 et a enjoint l'employeur d'organiser de nouvelles élections dans le délai d'un mois à compter de la signification

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a30597ed1ea8318112410

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'astreinte a été fixée à la somme de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 4 mois suivant la signification du jugement, l'astreinte courant pendant 6 mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c533cdc6046d474f8e40

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du jugement à intervenir, Juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CONSUMER, sera fondée à

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

68ed70dd0da7cb996dcbb3ec

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

BEST CARS à lui restituer le véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, et réserver les droits de Madame [X] [D] si des dégradations étaient constatées

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f36d3730576e94135e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du jugement pendant trois mois ;Démonter le préau qu’il a installé sans autorisation dans la cour commune, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d’un mois après la signification du jugement

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc86

Cassation

7 octobre 1969

7 octobre 1969

QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT N'ETAIT PAS REGULIERE ET NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 558, ALINEA 3

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee0c3172da17169e9acce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

indemnité de 1500,00 Euros pour trouble de jouissance dommage moral et sujétion d’oirie Aux dépens d’instance Le tout à peine d’astreinte de 30,00 Euros par jour courant à partir de la date de signification

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2bd61a5c2f4aa36688

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] des opérations effectuées en vertu du mandat du 20 avril 2015 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - condamné la société Groupe ACI Outremer à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202142

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Qu'en statuant ainsi, alors que l'élection de domicile imposée par l'article 855 du code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86840d7e432441d85c05c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, notamment lors de la signification d'un jugement réputé contradictoire, qui fait courir le délai d'appel et conditionne ainsi le droit d'accès au juge de la partie non comparante condamnée en première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84de0

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

; Que Monsieur Y... ne justifie ni même ne soutient avoir effectué cette diligence ; Que dès lors, en l'absence de notification régulière ou de signification du jugement entrepris à la SA S., le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0de

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Elle soutient que le délai d'appel en la matière court de la signification du jugement d'orientation, et que compte tenu de l'irrégularité entachant l'acte du 28 avril 2009, le délai d'appel n'a pas couru

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc67

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

de l'article IV / 1 et / 2 du cahier des charges du lotissement THOMINE dans un délai de 10 mois à compter de la signification du jugement ; condamné les époux A... à détruire leur garage sis à AGON

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6e5cdc6046d4789ff45

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] et après justification préalable du paiement intégral de la somme de 9 000 euros, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la signification du jugement

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214cf

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

état, soit 3 000 francs par mois, est demeurée applicable jusqu'à la signification du jugement de divorce, intervenue postérieurement à la période de prévention ; "alors, d'une part, que dès lors qu'à

Source officielle