AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
697b00ffcdc6046d4710b6ee
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[N] fait valoir l'absence de paiement des causes du jugement par la société Iso Set à son profit, rappelant que la signification du jugement n'est pas un préalable à une demande de radiation de l'appel
Source officiellePage 46 sur 5739
1re chambre civile
6a168196cdc6046d471157e8
26 mai 2026
26 mai 2026
conséquence à Mme [V] de libérer l'appartement dans le mois de la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour Mme [V] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M.
Source officielle