tacite à la réalisation des travaux, A titre plus subsidiaire, elle demande de prendre acte de ce qu'elle s'engage à procéder aux travaux réclamés par les bailleurs, à savoir la remise en état de la façade

Or il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et photographies produits, que la construction projetée, de niveau R+7, alors même qu'elle serait séparée de la façade nord de l'immeuble du

bâtis / - La composition et l'ordonnancement des constructions doivent respecter des volumétries simples et une implantation des façades principales parallèle à la voie. () ".

[I] [P], en remise en état initial la terrasse du lot n°68 par le retrait de la véranda et la façade de l'immeuble.

sud et le recul de toit au rez-de-chaussée de la façade nord.

Subsidiairement, Madame Françoise X... soutient que cet ouvrage devrait être qualifié « d'ornement de façade » lesquels sont visés par le règlement de copropriété au titre des parties communes.

Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

d'un effondrement fortuit survenu lors de la réalisation des travaux ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de la zone UP1 s'agissant de la baie prévue à l'extrémité septentrionale de la façade

en façade sud-est.

régulièrement approuvés par l'assemblée générale du 22 mars 2005 de même que les budgets provisionnels pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006, que le choix des entreprises chargées de ravaler les façades

; que, sur les travaux de remise en état, l'expert avait proposé trois solutions ; que, dans la solution B, décrite sans garantie définitive, le secteur de l'entrée et de la cuisine du bâtiment en simple

Absence d'évacuation pluviale ATTEINTE A LA DESTINATION ET SECURITE DES PASSANTS -Désordre 2 : Façades bat C &D & E &F & G': Dégradation généralisée du crépi des façades notamment façades nord des bâtiments

[Z] qui a validé cette analyse en indiquant qu'une simple reprise des pierres abîmées modifierait l'aspect général de la façade et risquerait de ne pas tenir dans le temps ; Sur les trois

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la SARL Mounir VI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

de l'article 4.1.1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole Rouen Normandie est opérant dès lors que le projet emporte modification des façades sur rue et est fondé dès lors que

droits de laquelle vient la société Axa art ; qu'ils ont, le 15 août 1994, fait une déclaration de sinistre à l'assureur dommages ouvrage à la suite de l'apparition de fissures sur le crépi des façades

qu'en évaluant à 902 458 F le coût des réparations destinées à remédier aux désordres, le tribunal administratif, qui a tenu compte de l'état général des immeubles et notamment des fissures existant en façade

considérée; Au vu des photographies incluses dans le procès-verbal, et en dépit de l'absence de tout mesurage, la construction litigieuse est d'une ampleur telle qu'elle ne peut être assimilée à une simple