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5 089 résultats pour « simples inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne les inexactitudes du dossier de demande : 5.

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le législateur n'ayant pas limité l'objet de la demande de rectification, celle-ci peut porter sur une simple erreur matérielle, sur une inexactitude, ou sur l'appréciation à laquelle la chambre régionale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101796_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'autorité administrative saisie d'une déclaration préalable peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402041_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la déclaration préalable qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccc76b63637c907b7a71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

titre de l'offre de prêt du 21 octobre 2012 comme des deux avenants du 3 janvier 2014 et du 27 février 2017, Plus subsidiairement, si le tribunal juge qu'il y a matière à sanction, - ordonner une simple

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e612

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE A 300 FRANCS D'AMENDE, Y... (FRANCIS) ET Y... (PHILIPPE) A 2 500 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET VENTE SANS FACTURE, Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e353

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201395

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

avec une affectation hypothécaire qui expirait le 5 novembre 2014 ; qu'il résultait clairement de ces éléments que les parties avaient entendu créer une dette nouvelle qui ne pouvait correspondre à un simple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200285

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

du nouveau code de procédure civile, dressé le présent acte, dont entière copie est adressée, ce jour au destinataire de l'acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25b

Appel

7 février 2008

7 février 2008

du nouveau code de procédure civile dressé le présente acte, dont entière copie est adressée ce jour au destinataire de l'acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100862_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6349007d63d497adffda430c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action L'appelante fait grief au premier juge d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action aux motifs que le simple

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616252

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 4 février 1975 pour une somme globale de 213 308 F comportant 95 209 F de droits simples

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a502033cf481c39a364e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef1fdc5b777c9099300c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler une irrégularité, qu'il s'agisse d'une omission, d'une imprécision, d'une approximation ou de toute autre 'anomalie' susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506432_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

conséquences immédiates de la mesure d'éloignement qui le vise et demeure exécutoire à tout moment en dépit du recours au fond introduit contre elle ; - la décision en litige est entachée d'une inexactitude

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307158_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305407_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01593_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

, ne serait susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01744_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'omission à statuer sur les moyens tirés de la sanction déguisée, des irrégularités de procédure au regard de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et de la partialité du rapport d'enquête, de l'inexactitude

Source officielle