relevaient des dispositions de l'article 208 de la loi du 25 janvier 1985, lesquelles sanctionnent le créancier qui a passé, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, une convention

Sur le second moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 347 du groupe 2 de la grille indiciaire de la convention

l'unique objet de ladite demande ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention

de forfait respectant les critères précités ait été convenue", la cour d'appel qui fait abstraction des dispositions de la convention collective expressément invoquées, selon lesquelles et étant donné

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 1 et 2 , de la Convention

en cause de sous-location, tout en constatant que cette convention, qualifiée par les parties de location-gérance, avait été résiliée par la société Boulangerie marseillaise le 11 janvier 1993, peu de

affirmation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application de la convention collective en vertu de laquelle une indemnité conventionnelle de

subvention de 150 000 francs en contrepartie de la signature d'un contrat au profit de la Brasserie Kronembourg, concurrente directe de la société Interbrew, et ce en méconnaissance manifeste de la convention

approvisionnés chez un autre entrepositaire, se voyant proposer par la société Elidis des bières de marques concurrentes à celles de la société Interbrew, alors que la société Elidis avait signé la convention

de [Localité 3] par un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que cette dernière était mal fondée à solliciter la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en une convention

d'une "modification", ce qui aurait eu pour conséquence une diminution de ses émoluements, que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple

la connexité ; Vu les mémoires produits ; d Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Muguet et pris de la violation des articles 2, 427 et 591 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

1978 au 31 décembre 1982, a sollicité le paiement d'un rappel de salaires au titre des années 1978 et 1981, pendant lesquelles il aurait été payé à un tarif inférieur à celui horaire prévu par la convention

se contredire, relever que les compléments de salaires qui figurent sur les bulletins antérieurs au 1er janvier 1987 ne répondaient pas à la définition des suppléments visés à l'article 14-1 de la convention

devait s'analyser comme une opération de transport combiné avec pour lieu de livraison les entrepôts de la société Azoulay à Thiais-Rungis, le port de Zeebrugge, Terminal FFI, devant alors s'entendre simplement

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 131-30 du nouveau Code pénal, de l'article 8 de la Convention

Y..., en sa qualité de demandeur, de démontrer l'existence de la convention prétendument passée entre lui-même et la SCI de l'Espoir et constituant le fondement de sa demande en paiement ; qu'en relevant

du Puy-de-Dôme ; que la globalisation des heures de travail et le mode de calcul de la rémunération étant des éléments essentiels du contrat de travail, l'écrit prévu par la Convention collective doit