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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE

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TENUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA CROIX DU SUD " A CONFIE A

COMME NON AVENUE SI LA DEMANDE EST REJETEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 MAI 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PATIO A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE QU'ELLE A VENDU

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Vu 1°/, sous le n° 125508, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAMBIADOURS, dont le siège est situé au

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 4 MAI 1976) , ANCHETTI, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU DOMAINE DE SAGONE, A

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