l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société faisant valoir que le certificat et le reçu pour solde

l'expéditeur Valindo a été indemnisé à concurrence de 564 436 francs avec intérêts à compter du 27 février 1987, en sorte que la compensation prétendue entre les deux sommes laisserait apparaître un solde

chez des clients dont il serait à l'origine ; qu'après avoir exprimé le souhait de réintégrer la société ECS, liée à Tertiaire location service, ce que cette dernière avait accepté, sous réserve d'un solde

davantage de mesure d'instruction, ne pouvait prononcer une condamnation provisionnelle sans violer les articles 4 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que le solde

banque était informée de ce que la société envisageait de céder son fonds de commerce pour apurer ses comptes à l'égard de cette dernière et qu'ainsi, la banque savait que la société ne pouvait apurer le solde

Z... le 15 janvier 1996 sur lequel il avait porté la mention "reçu pour solde de tout compte sous réserve de l'obtention de la totalité de mes droits", la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code

résulte tant des constatations du jugement que des conclusions des parties que la société, pendant la période considérée, avait été liquidée et définitivement fermée ; qu'en accordant aux salariés un solde

Claude X..., demeurant ..., Bâtiment B 3, 94150 Rungis, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1994 par le tribunal de commerce de Créteil (2e chambre), au profit de la société Ascenseurs Soulier

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2000), qu'un recours a été formé au nom de la société Sola

reçu des sommes qui y figurent; que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'a pas dénoncé dans le délai légal le reçu pour solde

de prêts mobiliers et immobiliers (n° 01, 02, 03, 06, 13, 15 et 16), ainsi que celle de 565 274,16 francs du chef d'un solde de prêts immobiliers (n 11 et 12), et, par ailleurs, d'avoir porté, au profit

Le 17 janvier 2019, la banque a assigné l'emprunteur en paiement du solde des deux prêts, après déduction des sommes dues à titre de dommages-intérêts.

le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], assureur de la société TCE Solar

sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société Districar demandait la déchéance de tous les intérêts au taux contractuel sur le solde

insuffisants à considérer comme anormal un virement vers une banque étrangère située en Union européenne, jamais mise en cause dans des escroqueries à l'investissement et pour un montant inférieur au solde

prix de vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Selectinvest 1 fait grief à l'arrêt de dire que le mesurage du bien vendu ne doit pas prendre en compte la superficie en sous-sol

2011 que les sommes dues au titre du maintien de salaire en cas d'accident du travail étaient d'un montant inférieur à celui prévu par l'article 26 de la convention collective nationale du personnel au sol

X... à obtenir un solde de la prime de rattrapage puisqu'il ne pouvait pas prétendre cumuler la prime accordée lors de son entrée au GIE Logico, le 1er janvier 1992, avec celle résultant de l'accord du

à expiration le 25 mars 1996 ; que, le 22 mars 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a signé le 25 mars suivant un reçu pour solde

été placé en arrêt de travail ; qu'ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, les époux X... ont été assignés devant le tribunal de grande instance en paiement du montant impayé du prêt et du solde