Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2503761_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47849
13 juillet 2000
13 juillet 2000
d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle sons et lumières organisé par l'association Ars Spectacles, (l'association) le système d'alarme du véhicule de Mme X..., stationné
Source officielleChambre des Urgences
642e75a48b510604f5bc1d3e
5 avril 2023
5 avril 2023
sur sa propriété, dans la mesure où un propriétaire « ne peut être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède », « que pour un motif tiré notamment d'une atteinte à l'ordre public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En dehors de cette dernière sous-destination, les équipements d’intérêt collectif et services publics y sont interdits.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400993_20240208
8 février 2024
8 février 2024
public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2519638_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L’arrêté portant mise en demeure d’évacuer les lieux est donc édicté pour l’application de l’arrêté réglementant le stationnement des résidences mobiles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administratif de Versailles de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des effluents de camping-cars, d'abroger toute autorisation de stationnement des camping-cars et d'interdire tout stationnement de véhicule terrestre à moteur habité aux abords immédiats du Moulin.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10150
5 février 2020
5 février 2020
A 12 h 15, il a été constaté que le chargeur à pneus dont vous aviez la responsabilité en tant que conducteur d'engins, était stationné sur une zone du chantier où il était strictement interdit de parquer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301152_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle fait valoir que : - le requérant n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire litigieux ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1901245_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B pour la construction d'une serre agricole de 480 m2 et de deux places de stationnement sur une parcelle située 52 chemin Lambert.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
la place de stationnement à une moyenne de 27,92 m², le projet doit être regardé comme respectant la superficie minimale de 25m² par place de stationnement. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303811_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
Par un courrier du 13 juin 2023, le préfet de la Savoie a informé les organisateurs de l'événement qu'il envisageait d'interdire cette manifestation dès lors que le parcours du cortège, bien que modifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300731_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
toute dérogation et a enfin interdit le lavage dans les seuls secteurs en vigilance sécheresse, en alerte et en alerte renforcée sauf dans les stations de lavage disposant d'un système de recyclage de
Source officielleCour d'Appel
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26 novembre 1999
26 novembre 1999
B59 s'effectue par un portail à deux battants refait en 1992, donnant sur une ruelle qui débouche dans la rue principale dite "Grande Rue" ; que Monsieur et Madame Z... ont entrepris des travaux et interdit
Source officielle4ème chambre
DTA_2509205_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
règlement du marché ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2025 du maire de la commune de Trévoux portant règlementation du marché non-sédentaire de la commune, en tant que l’article 23 de ce règlement interdit
Source officielleciv2
60794bf39ba5988459c44514
3 décembre 1980
3 décembre 1980
ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DOUCY A HEURTE LE CYCLOMOTORISTE VANDINGENEN, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE, A HAUTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LA GRANDE BRASSERIE ET STATIONNE
Source officielle2ème chambre
DTA_2200700_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
S'agissant de l'aire de stationnement : 12.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402269_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces des dossiers qu'au constat allégué de difficultés de circulation et de stationnement sur l'avenue Georges V, le maire d'Etretat a, par un arrêté du 19 avril 2024, interdit l'arrêt
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