Par une décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 le Conseil constitutionnel, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

française du 6 janvier 2009, et ses modifications ultérieures ; - le code de justice administrative.

En dernier lieu, il exerçait depuis novembre 2017 les fonctions de 'regional card manager' et relevait du statut de technicien administratif, 3ème degré, échelon A, coefficient 290 en référence aux dispositions

exerçant en France une activité salariée ou assimilée, ainsi que leurs ayants droit, et les ressortissants français ; qu'il retient que Mme X... justifiant de la régularité de son séjour et de son statut

Elle soutient que : - depuis 2002, elle est affectée aux fonctions de responsable du service de restauration, tâches qui ne correspondent pas à son statut d'adjoint administratif ; la commune a ainsi

GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'en vertu de l'article 44 du statut

Il ressort des mentions de la décision attaquée, qu'elle vise l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, mentionne la date de la commission paritaire locale

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Par un jugement n°1303047 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture, des chambres de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Si la requérante demande la condamnation du CIVEN, qui a le statut d'autorité administrative indépendante depuis la loi du 18 décembre 2013, ses conclusions doivent être regardées comme étant en réalité

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il lui appartenait de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci

L'autorisation administrative de licenciement a été annulée par un jugement du tribunal administratif en date du 12 mars 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel le 24 février 2014

Enfin, il a invité la salariée à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente pour statuer sur les conséquences financières et de carrière de la requalification.