Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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71 595 résultats pour « surélévation autorisé d'un mur mitoyen »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés
Article 7
Dans le ressort d'un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les
Article R6123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 87
L'obstétrique s'exerce dans des installations autorisées en gynécologie-obstétrique.
Article L5125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une
Article L4221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer
Article R4231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le conducteur d'un bateau à passagers d'une longueur d'au plus trente-cinq mètres autorisé à transporter au plus cent-cinquante passagers et qui effectue des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau intérieure
LEGIARTI000032722336
IV. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES MÉTIERS DE L'HAMEÇON Les détenteurs d'une licence bar pour la zone "nord" sont limités aux captures autorisées par la règlementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent
Article 7
Les locaux abritant un stockage de liquides inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - les parois extérieures sont construites en matériaux de classe A1 ; - la structure est R 180 ; - les murs
Article 15
Lorsque l'ouverture d'un bureau annexe a été autorisée, des minutes peuvent y être conservées.
Article Annexe IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À PLUS DE 45 000 M3 À L'ÉTAT ALVÉOLAIRE OU EXPANSÉ OU SUPÉRIEUR OU ÉGAL À PLUS DE 80 000 M3 DE PRODUITS AUTRES SOUMIS À LA RUBRIQUE 2663 AUTORISÉES ENTRE
Article 17
L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser un véhicule personnel terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon les modalités prévues
Article 1
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 13,40 p. 100 décembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 12,90
Article 1
Le fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un
Article 5
En application des articles L. 6153-5 et R. 6153-91-2 du code de la santé publique, les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques sont autorisés à administrer, sous la supervision d'un maître de stage, les vaccins mentionnés aux 2°, 3° et
Article L921-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent livre et les textes pris pour son application sont
Article L4311-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 12
Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit
Article R275-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient un registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt.
Article 85 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 96
Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.
Article R5151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 73
-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 sont autorisées à créer
Article R631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage
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