à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de cassation ; que, par ordonnance de référé du 4 juillet 1996 du délégué du premier président de la cour d'appel, M.

probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

disciplinaire, sursis à statuer sur toutes les autres demandes et renvoyé la procédure à la mise en état ; Considérant que quel que soit le mérite d'une contestation au fond de sa décision, il a donc

[U] [L] en divorce.

avec sursis et 3 000 euros d'amende, le second à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Y..., son voisin, par rapport à la limite parcellaire et à la conformité de cette construction à diverses règles d'urbanisme ; - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à M.

Dans un avis du 1er décembre 2022, le ministère public a indiqué n'être pas favorable au prononcé d'un tel sursis. 10.

Molière (Loire) ... 69270 CAILLOUX-SUR-FONTAINE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Alain BECKERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Conchita Y... divorcée

Il sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir en appel du jugement du 11 mars 2021, à défaut la mainlevée de la saisie-attribution, subsidiairement le cantonnement de ses effets

Sur le sursis à statuer : [Z] [K] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Tarbes sur la liquidation du régime matrimonial.

C/ [Y], [V], Marie [E] divorcée [A] ...

DU DIVORCE - PRONONCER le divorce de Madame [D] épouse [F] et de Monsieur [F] pour altération définitive du lien conjugal en application de l’article 237 et suivants du Code civil ; - ORDONNER la

à statuer, que le prévenu ne rapporte pas la preuve que pour la période litigieuse visée par la prévention, ce sursis à statuer a été levé ; alors que, d'une part, en vertu des articles 123-6 et 123

Il sera sursis à statuer sur la demande en partage. Sur les dépens Les dépens seront réservés.

à statuer formée par M.

de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2015, n° 14-82.448) pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

A STATUER SUR LE PRONONCE DE LA PEINE ET DES MESURES DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE AINSI QUE SUR LA FIXATION DE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; "ALORS QUE LE JUGE NE PEUT SE PRONONCER DEFINITIVEMENT

Le 25 novembre 1999, Alain X... a assigné son épouse en divorce pour faute devant le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE qui, par jugement du 10 juillet 2001, a prononcé le divorce aux torts d'Alain

en date du 30 mai 2002, qui, pour, notamment, dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis