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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301168_20240216
16 février 2024
de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. " L'article R. 112-2 prévoit que " Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
[W] sont irrecevables pour absence d'intérêt à agir en annulation de l'acte du 24 octobre 2014 ; que l'agrément d'un conseil d'administration n'est requis qu'avant le transfert de propriété des actions
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853468
21 novembre 2011
s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le transfert
1ère chambre
DTA_2304851_20250701
1 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au moins des lots dans le délai de validité de l'arrêté
DTA_2304852_20250701
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300554
12 mai 2016
mutation des terres qu'il occupe c'est à tort que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance, qu'au fond il demande à la cour d'évoquer et d'annuler la donation pour fraude, le transfert
Pôle 4 - Chambre 1
6163a6081d97f2f687d912ce
9 décembre 2010
Cette démarche ne vaudra transfert de propriété que si elle est suivie dans les 15 jours francs, de la signature de l'acte authentique de vente avec paiement du prix ou de sa partie payable comptant, au
ECLI:FR:CCASS:2011:C300048
11 janvier 2011
2008, faisaient justement valoir que la "transcription" du jugement était la publicité facultative prévue par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 alors que la publicité obligatoire pour le transfert
1ère chambre bis
DTA_2100639_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction
comm
613723eecd5801467741010a
17 septembre 2002
que la déclaration d'utilité publique fait naître au profit du propriétaire des terrains un droit à délaissement qui lui permet de saisir le juge aux fins de transfert de propriété et fixation de prix
61372409cd5801467741172e
14 janvier 2003
"était seul bénéficiaire et comme une revente immédiate du navire à un tiers", la cour d'appel aurait dû en déduire que les formalités de transfert de propriété incombaient à la société Catalans yachting
61372473cd5801467741599d
12 avril 2005
commande à concurrence de 40 % des confiés figurant sur chaque bordereau où il est précisé au futur que la somme en question "correspondra à un achat ferme", ce qui implique nécessairement que le transfert
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091643
20 février 2013
public et d'en assurer la réalisation à travers, notamment, l'acquisition des matériels roulants dont la pleine propriété est, dès leur réception par le maitre d'ouvrage, transférée au syndicat des transports
607943739ba5988459c42606
3 novembre 1977
JUDICIAIRE DE SYNDIC ET N'AYANT PAS RECU DU PROPRIETAIRE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES QU'IL AVAIT ALIENES ALORS QUE L'ETAT D'UNION ETAIT RETRACTE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES TRANSFERTS
1re Chambre B
61625c95d64a6b1f51487722
21 novembre 2013
et 5 avril 1884, les décrets des 25 mars 1852 et 8 novembre 1926, vu l'ordonnance du 23 août 1835, - constater que la procédure administrative aux fins de transfert de propriété, d'incorporation et de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
Par une délibération du 26 août 2019, le conseil municipal de Saint-Louis a décidé d’approuver la vente de la parcelle au prix de 193 000 euros, au comptant et a approuvé que le transfert de propriété
Cour d'Appel
é l'ensemble des réclamations formées par Mme Xc/Mmes Y
6253c8febd3db21cbdd86f19
22 avril 2004
invoquée dans un tel cas d'espèce, en ce qu'elle supposait un juste titre, qui est inexistant ; Attendu qu'il est acquis aux débats que le remembrement de 1968 a, sans doute par erreur, opéré un transfert
civ1
613721c8cd580146773f748a
3 mars 1993
X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, de première part, la cour d'appel, en énonçant, au sujet du transfert de propriété des immobilisations, qu'il ne pouvait s'agir que d'investissements
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
MOTIVATION Sur le transfert de propriété et des risques des obligations convertibles en actions Le principe du transfert immédiat de la propriété et des risques, tel qu'il découle de la combinaison
ECLI:FR:CCASS:2012:C300118
25 janvier 2012
saisi le juge de l'expropriation du département du Puy de Dôme d'une demande tendant à faire constater la perte de base légale d'une ordonnance du 3 avril 2001 prononçant, au profit du département, le transfert
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