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23 920 résultats pour « transfert de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301168_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. " L'article R. 112-2 prévoit que " Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[W] sont irrecevables pour absence d'intérêt à agir en annulation de l'acte du 24 octobre 2014 ; que l'agrément d'un conseil d'administration n'est requis qu'avant le transfert de propriété des actions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853468

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le transfert

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304851_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que, dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au moins des lots dans le délai de validité de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304852_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que, dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au moins des lots dans le délai de validité de l'arrêté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300554

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

mutation des terres qu'il occupe c'est à tort que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance, qu'au fond il demande à la cour d'évoquer et d'annuler la donation pour fraude, le transfert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163a6081d97f2f687d912ce

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Cette démarche ne vaudra transfert de propriété que si elle est suivie dans les 15 jours francs, de la signature de l'acte authentique de vente avec paiement du prix ou de sa partie payable comptant, au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300048

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

2008, faisaient justement valoir que la "transcription" du jugement était la publicité facultative prévue par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 alors que la publicité obligatoire pour le transfert

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100639_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction

Source officielle
CC

comm

613723eecd5801467741010a

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

que la déclaration d'utilité publique fait naître au profit du propriétaire des terrains un droit à délaissement qui lui permet de saisir le juge aux fins de transfert de propriété et fixation de prix

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741172e

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

"était seul bénéficiaire et comme une revente immédiate du navire à un tiers", la cour d'appel aurait dû en déduire que les formalités de transfert de propriété incombaient à la société Catalans yachting

Source officielle
CC

comm

61372473cd5801467741599d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

commande à concurrence de 40 % des confiés figurant sur chaque bordereau où il est précisé au futur que la somme en question "correspondra à un achat ferme", ce qui implique nécessairement que le transfert

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091643

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

public et d'en assurer la réalisation à travers, notamment, l'acquisition des matériels roulants dont la pleine propriété est, dès leur réception par le maitre d'ouvrage, transférée au syndicat des transports

Source officielle
CC

civ3

607943739ba5988459c42606

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

JUDICIAIRE DE SYNDIC ET N'AYANT PAS RECU DU PROPRIETAIRE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES QU'IL AVAIT ALIENES ALORS QUE L'ETAT D'UNION ETAIT RETRACTE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES TRANSFERTS

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c95d64a6b1f51487722

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

et 5 avril 1884, les décrets des 25 mars 1852 et 8 novembre 1926, vu l'ordonnance du 23 août 1835, - constater que la procédure administrative aux fins de transfert de propriété, d'incorporation et de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00289_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par une délibération du 26 août 2019, le conseil municipal de Saint-Louis a décidé d’approuver la vente de la parcelle au prix de 193 000 euros, au comptant et a approuvé que le transfert de propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é l'ensemble des réclamations formées par Mme Xc/Mmes Y

6253c8febd3db21cbdd86f19

Appel

22 avril 2004

22 avril 2004

invoquée dans un tel cas d'espèce, en ce qu'elle supposait un juste titre, qui est inexistant ; Attendu qu'il est acquis aux débats que le remembrement de 1968 a, sans doute par erreur, opéré un transfert

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f748a

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, de première part, la cour d'appel, en énonçant, au sujet du transfert de propriété des immobilisations, qu'il ne pouvait s'agir que d'investissements

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

MOTIVATION Sur le transfert de propriété et des risques des obligations convertibles en actions Le principe du transfert immédiat de la propriété et des risques, tel qu'il découle de la combinaison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300118

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

saisi le juge de l'expropriation du département du Puy de Dôme d'une demande tendant à faire constater la perte de base légale d'une ordonnance du 3 avril 2001 prononçant, au profit du département, le transfert

Source officielle

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