Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale

Article A931-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Code de la sécurité sociale

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04

Code de commerce

1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

Code de commerce

Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Article R3125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le

Article Annexe I

—

SERVICES SIEGE RESSORT Centre Est Lyon Auvergne. Bourgogne. Rhône-Alpes. Nord Paris-Le Bourget Centre. Champagne -Ardennes. Haute-Normandie. lle-de-France. Nord - Pas-de-Calais. Picardie.

Article R512-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44

Code monétaire et financier

Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités

Article 8

—

entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du code général des impôts doivent produire, dans le même délai que la déclaration de leurs résultats, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : a) Le nom ou la raison sociale

LEGIARTI000041552020

—

LONGUEUR HORS TOUT NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

Article 30

—

mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

L'autorité administrative mentionnée à l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et dans le présent décret est le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social.

Article 1

—

La demande d'agrément prévue à l'article D. 251-14-1 du code rural et de la pêche maritime est adressée au préfet du département où est situé le siège social de l'organisme demandeur.

Article R266-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

Code de l'action sociale et des familles

-Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande au préfet de région de son siège social avant la date fixée par arrêté du préfet de région.

Article D6221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant accréditation, autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

La demande est adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article L1233-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.

Article R6351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

Code du travail

L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.

Article R3417-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 68

Code de la défense

Les dépenses de l'établissement comprennent : 3° Pour le siège : a) Les rémunérations et charges sociales du personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R. 3417-

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

Elle est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; 2° Par roulement annuel, le président du conseil

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