AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
9 avril 2025
rendent la machine impropre à son usage et non conforme à la réglementation applicable, ce qui constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat de vente.
Source officiellePage 46 sur 217
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'auteur de l'acte justifie un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; l'arrêté vise les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; la maire a donc fait usage
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