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4 339 résultats pour « usage ininterrompu d'une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

rendent la machine impropre à son usage et non conforme à la réglementation applicable, ce qui constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat de vente.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402173_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

l'auteur de l'acte justifie un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; l'arrêté vise les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; la maire a donc fait usage

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a9

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

euros, - juger que le licenciement repose sur une faute grave, - juger que Mme [J] n'a subi aucun fait de harcèlement moral, - juger que le licenciement n'a pas sanctionné l'usage de sa

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a62

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

procédure pénale" ; Attendu, d'une part, que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que l'Administration aurait fait usage

Source officielle
CC

comm

613720d1cd580146773eea6b

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

GDF un contrat de fourniture de gaz ; que, à la suite de l'affaissement des canalisations reliant le "poste de détente" à la chaufferie, l'alimentation en gaz a dû être momentanément réduite puis interrompue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203919_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

au regard d'irrégularités constatées lors de cette élection : la note de synthèse jointe à la convocation ne mentionnait pas le nombre d'adjoints à élire et le mode de scrutin ; le vote a dû être interrompu

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735f0cdc6046d479a53fb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La commercialisation des lots a été interrompue.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f410cdc6046d47aeb1bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 14 mars 2024 les parties ont d’un commun accord confié à monsieur [L] de la société TECSART, revendeur exclusif de la marque TAD une expertise amiable des enceintes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603491945e7ef17e7b001434

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

collaborateur journaliste à RFO 26 avril 2008 contrat d'usage collaborateur journaliste à RFO 29 novembre 2008 contrat d'usage collaborateur journaliste à RFO 13 au 14 décembre 2008 contrat d'usage

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle fait valoir que : - le jugement n'est entaché d'aucune omission à statuer ; - les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de la commune à raison de prétendus manquements dans

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13630

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Moldova [GC] - 28470/12 Arrêt 5.4.2022 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Caractère justifié de la révocation de la licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision à la suite de manquements

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

la violation des articles 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 8, 184, 385, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697ae91fcdc6046d470d935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[V], et en conséquence de rejeter ses demandes de dommages et intérêts, de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice pour l'usage sans droit ni titre des signes distinctifs sur internet par le franchisé

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6708c01a445a086e2bcedc83

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 16 octobre 2019, la société Volkswagen Bank a donné en location longue durée (LLD) à la société Pavlin, un véhicule neuf de la marque Volkswagen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c081

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

(auteur des demandeurs) par délibération du Conseil Municipal du 14 juin 1895, * dit n'y avoir lieu à application de la présomption (de propriété des chemins affectés à l'usage du public) résultant de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Les relations commerciales entre les parties se sont alors interrompues, chaque partie rendant son ancien partenaire responsable de la rupture de celles-ci.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036cbbfbc6c196a3516f7df

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

de bureaux dépendant d'un immeuble située [Adresse 3] comprenant au rez de chaussée et un sous sol à usage commercial, un premier étage à usage de bureaux y compris balcon et terrasse, un deuxième étage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5ffc71dc6660e04abdc0cb00

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Vous justifiez au sein de la société de la mise à disposition de deux véhicules ainsi que de deux cartes Total : - Un véhicule de marque Mercedes Classe E (Diesel) ; - Un véhicule de marque Renault

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Le 2 janvier 2007, la société IKKS Prestations lui a confié, en sus de ses fonctions de chef de produit de la marque IKKS Junior, le lancement d'une nouvelle marque, ICODE.

Source officielle