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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01249
3 juillet 2013
travail par semaine pour chacun des époux co-gérants, correspondant à des horaires d'ouverture de la station de 6h30 à 24h, sept jours sur sept, augmentés de 61,5 heures correspondant à l'exécution de
1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
Le a) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui a pour objet de procéder à la transposition de ces dispositions, exonère de taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110631
15 septembre 2021
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
cr
6079a8ae9ba5988459c4e68d
31 janvier 1973
PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE
Chambre 2 A
67134bdf208351cec658651f
18 octobre 2024
[I] [E] qui a signé non seulement le devis mais aussi le procès-verbal de réception des travaux de la piscine construite sur la propriété de Mme [G].
1ère chambre civile B
5fdc8294ec68e3a5ffd2056a
20 novembre 2018
Au terme de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
6079b1ae9ba5988459c530ea
10 octobre 2002
d'inexécution, dans le cas d'une obligation à exécution successive ou échelonnée, ne permet pas de méconnaître la période antérieure d'exécution ; qu'ainsi, la partie coupable d'inexécution ne peut être
1re chambre civile
696126f7cdc6046d47c2892d
6 janvier 2026
[K] à procéder à ses frais à des travaux touchant à l'aspect extérieur de l'immeuble.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100466
3 mai 2018
, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
669a018fbf9da27f384b0d0a
11 juillet 2024
Procédure Alléguant un marché de travaux conclu le 4 août 2016, sous la maîtrise d'oeuvre de la SAS Design Studio FWI, un solde restant dû sur des factures de travaux, par acte du 6 février 2019, la
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b9
8 septembre 2008
la valorisation des biens acquis avec les deniers propres de sorte que la cour déclarera la concluante créancière de la somme actualisée de 1. 045. 274 € Elle demande, au vu des articles 1096 et 1099
2ème chambre
DTA_2101495_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 27 décembre 2021, M.
6ème Chambre A
626b8183d1fb03057d9a5242
25 avril 2022
Le premier juge a sursis à statuer sur cette demande en considérant, d'une part, qu'il était nécessaire que la valeur vénale de l'immeuble soit fixée au jour le plus proche du partage pour fixer cette
6253cd96bd3db21cbdd93c3c
15 décembre 2016
C'est donc en prenant possession de sa maison le 15 juillet 2000 sans remettre en cause la qualité du travail exécuté par la société Abella dont elle avait réglé le solde des travaux depuis le 30 janvier
Pôle 5 - Chambre 8
67134bf7208351cec6586643
[E] soutient que sa demande est recevable en ce que d'une part, elle relève de l'exception prévue par l'article 566 du code de procédure civile étant l'accessoire et le complément nécessaire de la première
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
Cette dernière convention, établie pour " toute la durée nécessaire à son exécution ", porte sur des travaux de relecture, correction, création de couverture, création intérieure, création des matériaux
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201646_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2019 et 7 et 9 novembre 2020, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02224
1 décembre 2016
domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
1ère chambre
S.A.S.U. LE DORTZc/S.N
6947067e75782d5f060ba808
7 octobre 2025
En application de l’article 1353 du code civil : “ Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Service des référés
65833fac3ea7c8c1129c0674
20 décembre 2023
Il ressort du procès-verbal de constat d'huissier en date du 22 mai 2023 (pièce n°11) que les travaux ne sont pas terminés et qu'ils sont à l'arrêt à cette date.
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