établi par X... ou du récapitulatif des ventes établi par Y..., est vrai, puisqu'il n'y a, dans le dossier, aucune pièce permettant la comparaison ; que la société Cofran reconnaît être incapable en ce

Le 22 août 2019, se prévalant de l'absence de signature du contrat de crédit-bail par la société Guiet frères, la société Migaud l'a assignée en résolution du contrat de vente, restitution du matériel

permis de retrouver la trace des acheteurs dont les noms figurent sur les bordereaux ; que les déclarations de Maurice X... selon lesquelles il n'a pas eu à connaître des opérations consécutives aux ventes

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente que celle-ci leur avait délivrés et invoqué le caractère abusif de cette clause.

(société GMI) a acquis auprès de plusieurs propriétaires, dont Mme X..., des terrains et immeubles dont le prix était payable, pour partie, au comptant, et pour le solde, au moyen d'une dation en paiement

Robert A..., demeurant ..., 06410 Vence, 8 / M. Marc B..., demeurant 32, 1re avenue place Caron, Evain (Quebec) (Canada), 9 / M. Raymond C..., demeurant ..., 10 / M.

de dommages-intérêts ; que la vente a été régularisée par acte authentique du 4 mai 2010 ; Attendu que, pour condamner la SEMAG à payer à la SIG diverses sommes au titre des travaux d'achèvement et

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 31 mars 2008, puis acte authentique de vente du 11 septembre 2008, M. et Mme [O] ont acquis, en l'état futur d

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 4 juin 2007, puis acte authentique de vente du 27 décembre 2007, M. et Mme [V] ont acquis, en l'état futur d&apos

de véhicules, la Société Troc Auto a négocié l'achat de dix-huit véhicules auprès de la Société Eda, que Jacques Le X... savait parfaitement que le paiement de ces acquisitions ne pouvait être honoré,

Ce mandat stipulait à la charge du mandant un honoraire de négociation fixé selon un barème par tranches en fonction du prix de la transaction à venir. 2.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever que la résiliation de la vente n'avait pas été prononcée au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si la vente n'avait pas été

[C] et [V] et Mme [T], aux fins de voir annuler la vente du 4 octobre 2010, ordonner la vente à leur bénéfice et obtenir restitution de la somme séquestrée et paiement de dommages-intérêts par les notaires

Thomas Y... et Mme Sally Z... épouse Y... puisqu'elle ne fait pas référence à l'acte du 23 décembre 2013, ni au nom des époux Y..., que le prix de vente évoqué est erroné de même que les modalités de paiement

Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré la vente inopposable aux époux X... et d'avoir ordonné la réintégration des biens dans le patrimoine de M.

B... informait son vendeur qu'il ne donnerait pas suite à la vente ; que, le 30 novembre 1988, C... a obtenu le règlement de la somme de 80 000 francs de Me Y... ; que la Cour estime que C... était fondé

lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé

GMI) a acquis auprès de plusieurs propriétaires, dont les consorts X..., des terrains et immeubles dont le prix était payable, pour partie, au comptant, et pour le solde, au moyen d'une dation en paiement