Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

Article 11

—

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée

Article 38

—

La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que

LEGIARTI000025986865

—

I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin.

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

Code général des impôts, annexe II

acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes.

Article 3

—

Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre : D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au plafond mentionné

Article R381-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Pour chaque année, il est procédé à la comparaison entre le montant des provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées par lesdites caisses au titre de la présente section.

Article 3

—

L'employeur notifie, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le versement à l'organisme de recouvrement dont il relève, le montant des sommes versées aux salariés en précisant le montant par salarié. II bis.

Article 113-59

—

au comité technique local installé outre-mer, des services de la police nationale, celui qu'ils agréent ; -soit préparer un modèle d'organisation propre, lorsque ceux élaborés à l'échelon ministériel ne semblent pas convenir aux particularités et contraintes

Article 20

—

Dans le respect de ces textes et dans le cadre des instructions ministérielles prises pour leur application, l'organisation et les conditions de travail peuvent être adaptées aux particularités ou contraintes locales par le représentant de l'Etat dans

Article 223 a-II-1/38

—

Tous les tuyaux de vapeur et leurs accessoires dans lesquels la vapeur peut passer doivent être conçus, construits et installés de façon à résister aux contraintes maximales de service auxquelles ils peuvent être soumis. 2.

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Carte du combattant ; 2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique ; 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte

Article D231-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 02

Code du sport

Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : 1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique : -la plongée subaquatique y compris souterraine

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

Code de l'énergie

transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d'entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau de transport et le site de stockage concerné correspondant à ces capacités, dans la limite des contraintes

Article 26

—

Le solde est versé, au plus tard, deux mois après le premier versement.

Article R174-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale de financement ou forfait global de soins, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article

Article Annexe 11-2 (suite 3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de la santé publique

Transplant : L'éventualité d'un transplant prend en compte la contrainte thérapeutique lourde et la surveillance particulièrement étroite de ces patients.

Article 20

—

Une avance peut être versée par l'établissement aux titulaires de ses marchés publics ou de ses accords-cadres, sans limitation de montant. Les modalités de versement sont fixées par le marché ou l'accord-cadre.

Article 9

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Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.

Article L6331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42

Code du travail

La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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