payer au syndicat des copropriétaires le coût des travaux de remplacement des canalisations du réseau, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'entrepreneur ne répond que des dommages résultant d'un vice

usées sans attendre une autorisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, d'une part, qu'il ne pouvait être reproché au syndicat de ne pas avoir, en l'absence de vice

responsable à l'égard du bailleur, en votre qualité de gardien du bien, de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé directement ou indirectement par le bien, même si ce dommage est dû à un vice

Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d'entretien de l'immeuble, et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant

droit commun pour défaut de conformité reste applicable, encore faut-il que le défaut n'ait pas été apparent lors de la réception puisque les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices

Au surplus, il doit être relevé que si les défauts de conformité contractuels et les vices de construction apparents sont couverts par la réception sans réserves, cela prive uniquement le maître d'ouvrage

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la société Savem, Société vitrollaise d'économie mixte, dont le siège social est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), Hôtel de Ville

de la construction et même par le vice du sol ; qu'en ne recherchant pas si les désordres, dont la réparation était réclamée, étaient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre

-X..., des dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE, « l'ensemble de ces défauts constituent des vices de construction cachés ; que la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et bâtiments de mer

et ceux éventuellement apparus depuis ; En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise pour la construction, dont le siège est ..., en cassation

NECESSAIRE L'EVACUATION DES LOCATAIRES ET LA DEMOLITION DE L'EDIFICE ; QUE, TOUTEFOIS, SI LA CAUSE DES DESORDRES RESIDE DANS LES TRAVAUX DE VOIRIE AINSI EFFECTUES, LES DOMMAGES ONT ETE AGGRAVES PAR LES VICES

Elle conteste les différentes qualifications de vice de construction et de défaut de conformité et rappellent qu'en vertu de la clause du contrat de vente (p. 9) l'action des demandeurs est éteinte.

d'œuvre de supporter le coût de ces travaux solidairement ; - la mesure d'expertise qu'elle sollicite est utile afin de rechercher les causes, les conséquences et les remèdes des désordres, malfaçons et vices

au contrat avec les éléments d'équipements communs nécessaires à son usage dont font partie les branchements aux réseaux d'eau et d'électricité ; que l'absence de ces dispositifs ne constitue pas un vice

par la communauté de communes Centre Tarn d'une maison de santé pluridisciplinaire, sur le territoire de la commune de Montredon Labessonie, en l'absence d'un dommage constructif imputable à un vice de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice

stipulé à l'acte de vente que « le Vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments à raison, notamment....des vices de construction qu'ils soient