observations de Me COSSA, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean Claude

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur

X..., un contrat de collaboration non salariée, comportant une clause de non-concurrence au terme de laquelle ce dernier s'interdisait, en cas de résiliation du contrat, d'exercer sa profession dans la

une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 751-3 du Code du travail, allouer à Mme

X... par l'association précise que le salarié la "quitte libre de tout engagement, ses congés payés perçus" ; que cet écrit, clair et précis, n'appelait dès lors aucune interprétation ; qu'en retenant,

somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, qu'en demandant la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté son ancien employeur de sa

Emballages a renoncé à la clause, M.

de laquelle se trouve la société Suez lyonnaise des eaux, a été licencié le 25 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

et des sociétés daté du 8 mars 1996, régulièrement produit, établissant que la société Lecante Hand Vie est l'actuel propriétaire du fonds de commerce objet du contrat du 12 juin 1986, siège de la clause

a été embauché par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause

une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que le salarié ayant cessé

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, ne fait

fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors que, selon le moyen, de première part, le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité

la clause de non-concurrence insérée dans le protocole d'accord du 26 mai 1988" en proposant à la clientèle et en vendant des maisons "prêtes à construire" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

Elle ajoute que si la clause aboutissait à faire payer au salarié les charges patronales elle serait illicite et l'ensemble de la clause de rémunération annulée, la cour devant alors se référer aux minima

de cette clause quand celle-ci n'a pas expressément prévu une telle augmentation, la cour d'appel a ajouté à l'accord une disposition qu'il ne prévoit pas et a violé l'article 5 de cet accord, ensemble

dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité

Sur le quatrième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer, au titre des années 2011 et suivantes, une certaine

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 21 septembre 2009, afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en l'absence même de clause de mobilité dans le contrat de travail, le changement de lieu de travail, s'il intervient dans le même secteur géographique