. - Lorsque la société mandataire est tenue d'ouvrir le compte mentionné à l'article R. 481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu

Article Annexe

—

Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante. Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni. 3.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction : 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures privées, de commerce ou de banque

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

Toutefois, il ne peut refuser de fournir ces informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire ou qu'elles se rapportent à une

Article L561-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 12

Code monétaire et financier

-Pour l'application des dispositions du I, la notion de relation de correspondant désigne la réalisation d'opérations de banque, par une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 exerçant en qualité de correspondant, y compris la mise à

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

Code monétaire et financier

contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque

Article L512-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce les compétences prévues aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du présent code.

Article R561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04

Code monétaire et financier

suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ; 4° Membre d'une cour des comptes ; 5° Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque

Article D442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque le mandataire est tenu d'ouvrir le compte mentionné au premier alinéa de l'article R. 442-19, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code des douanes

Toutefois, elles ne peuvent refuser de fournir ces informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire ou qu'elles se rapportent

Article Annexe I

—

center des Ulis FR-new-06512960 NATIXIS NATIXIS data center de Bailly-Romainvilliers FR-new-06513131 TELEHOUSE EUROPE TELEHOUSE Data center Magny-les-Hameaux FR-new-06513144 NATIXIS NATIXIS data center de Lieusaint FR-new-06514495 BANQUE

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

auquel appartient la filiale ; 2° La personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est établie en France et fait partie d'un groupe dont la surveillance sur base consolidée est assurée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou par la Banque

Article ANNEXE

—

Les locaux doivent représenter une unité de lieu, au moins en ce qui concerne les activités de base de la banque, permettant d'établir des circuits logiques de préparation des tissus en fonction de la succession des opérations à effectuer et des niveaux

Article 10

—

-Banque et finance A.-Rappels : Le financement intermédié de l'économie : -rappels généraux sur les modalités de financement de l'économie ; B.

Article Annexe

—

transports Présidence Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Présidence Autorité nationale des jeux Présidence Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Présidence Banque

Article Annexe III

—

70 70 75 CNIEG ― 3 68 0 8 8 0 8 8 0 8 7 0 8 10 Banque

Article 1

—

objet civil et immobilier. 6° Liquidités : - bons émis et négociables sur le marché hypothécaire ; - bons du Trésor ; - bons émis par les établissements financiers et les entreprises agréées par le ministre chargé de l'économie ; - dépôts auprès de la Banque

Article Annexe I (suite)

—

- les banques de données ; - la documentation disponible (éventuellement sur disques optiques compacts : cédéroms).

Article Annexe 2

—

38 38 38 40 39 41 Etat-personnels militaires 18 130 16 14 14 14 14 14 14 14 11 11 12 0 CNRACL - 77 1 424 98 98 90 52 83 82 32 97 96 247 58 314 CNAVPL - 23 710 22 27 34 41 70 70 70 70 71 71 71 70 CNIEG 1 93 0 0 0 0 13 12 11 11 10 11 12 14 Banque

Article 9

—

Ces sujets sont centralisés dans une banque nationale numérique.

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