F... a saisi la juridiction du Travail en lui demandant de condamner l'association OGEC SAINT-JOSEPH à lui payer : 1° la somme de 1.750 € au titre du temps passé aux réunions du comité d'entreprise de

322-1, II, et 322-3 du code pénal. 3.

Q..., membre du comité d'entreprise, Mme S... G..., déléguée du personnel, M. I... H..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, et Mme R...

ou d'établissement, ou à défaut par un accord de branche et que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, elle peut être mise en place par l'employeur si le comité d'entreprise ou à défaut

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2022 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la société Miko, dont le siège est ..., en

période d'un an, un congé pour la création d'entreprise ; qu'après avoir sollicité la reprise de son activité à compter du 1er septembre 1993, il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août

Ecole et Famille de l'Institution libre du Sacré-Coeur" ; qu'aucune modification n'était intervenue par la suite ; qu'en outre, Jacques X..., dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Faits et procédure 1.

CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Elior service propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

X..., engagé en 1988 par la société l'Impeccable en qualité d'agent de propreté à temps plein, est devenu, en 1994, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a été réélu en novembre 1996

Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature." ;

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 2005), que la société Interpral a confié le transport depuis Le Havre jusqu'à Salon-de-Provence de 1 792 colis de queues de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

/ que la consultation du comité inter-entreprises ou de la commission de contrôle, notamment lors du licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier, n'a pas pour

André O..., savoir : 1 / M. André Emile O..., demeurant et domicilié ..., 2 / M.

titre de travail, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1,

/ au comité social et économique d'établissement du secteur d'activité cohésion sociale de l'Aidaphi, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité social et économique d'établissement du secteur d'activité

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification