Faits et procédure 1.

à compter de la présente décision alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est

Mme Henriette Z..., épouse A..., demeurant 15, allée aux Normands, 27100 Vaudreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°

, dans le litige l'opposant : 1°/ à E...

de Nîmes. *** Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit:

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 novembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la prescription trentenaire

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 185), que pour s'opposer au paiement que leur réclamait la Banque Hervet au titre du solde débiteur d'un compte bancaire clôturé, d'effets

de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu sur l'action civile à la suite de l'appel de la partie civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 626.2 du code de commerce

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57002 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7A3 N° : 2 Assignation du : 15 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 septembre 2022), la société Autodom services (la société Autodom) a donné en location quatre véhicules à la société Jet Stream.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 I - 1°

constaté la résolution de la vente et, déclaré acquise à Mme X... la somme de 77 460,32 euros et d'avoir ordonné l'expulsion des consorts Z... et de tout occupant de leur chef, alors, selon le moyen : 1

L.631-19 et L.631-19-1 du code de commerce, aux fins d'ordonner la cession forcée des parts sociales de la SARL HOLDING FARO détenues par Monsieur [S] [M], au bénéfice de Madame [O], ès qualités de co-gérante

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026_ N° de R.G. : 2026001763 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences

que d'un appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale : 1° les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant

C... a été arrêté par jugement du 27 février 1987 du tribunal de commerce d'Auch sans aucune consultation des créanciers, nonobstant le caractère déficitaire de la poursuite d'activité (point 1-22 du projet