Codes de loi français

Article 10-1

. ― Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.

Article D214-240-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35

L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la même société de

Article L322-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19

Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance

Article 171 AS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

du 11 juillet 1985 : 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis

Article L5721-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au deuxième alinéa, à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer

Article L236-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

I. – Pour l'appréciation des quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-37, il est tenu compte, au dénominateur : 1° Des actifs mentionnés aux 1°, 4° et 6° à 9° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par l'organisme de placement

Article 9

1.

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

1.

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5 et 7, rue de Monttessuy, Paris (7è).

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, Paris (16è).

Article D31-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint

Article 49 septies ZZ quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 56

La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement

Article L228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Article 1

comprise entre 4 et 400 kW comporte : -la vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et la régulation de l'énergie thermique, et si nécessaire leur nettoyage et leur réglage dans les conditions précisées en annexe 1

Article L2363-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 30

Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Article 140.15

En application de l'article 35 bis du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées, dans le cadre des compétences visées à l' annexe 140-A.1.

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

-Remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L. 31-10-2 les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou sur un logement d'une société d'économie

Article 14

Les fonctions de membres de la commission mixte paritaire sont gratuites.