jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente et dans le même délai, de lui délivrer un récépissé de sa demande ou une attestation de prolongation de son instruction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du juge d'instruction en date du 3 juillet 2019, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée notamment contre M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

[K] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[VN] [AX] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission

[Y] et par lettre recommandée à ce dernier, à l'adresse, située à Marseille, à laquelle il a fait l'objet, par le juge d'instruction, le 2 mars 2020, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique

[F] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l&apos

[I] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l&apos

[E] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l&apos

de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-1, 324-2,

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

A titre subsidiaire, il a demandé l'infirmation de la décision. 2.

[W] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de

[Z] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 23/MAE/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires