civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

de l'article 450 du code de procédure civile

du code civil. 6.

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1,

562, alinéa 2, et 901, 4°, du code de procédure civile. » 7.

3) que par motifs adoptés (jugement page 3 alinéa 3), énonce que l'infraction serait constituée du fait que la SEDE ne disposerait pas, en plus d'une autorisation d'épandage, d'une autorisation propre

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, conformément aux dispositions combinées des articles 1134, alinéa 3 et 1135 du Code civil, les conventions "doivent être exécutées de bonne

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 4-3, alinéa 2, de l'arrêté du ministre de la santé du 3 octobre

Ghislaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre X...

[J] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente comportait une mention « bornage » précisant que, conformément à l'article

l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et a constaté l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence, à la suite de la cassation préalable

de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans

des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

mois d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts au profit de chacune des associations constituées parties civiles ; "aux motifs que "la protection

1 du code de procédure civile.

de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, au visa des articles 1324 alinéa 1er et 1690 du code civil :De déclarer irrégulière la saisie-attribution du 5 août 2025 ;D’ordonner

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

David Y..., demeurant ..., 3 / de M. Christophe Z..., demeurant ..., 4 / de M. Michel A..., demeurant ... les Saint-Avold, 5 / de M. Stéphane B..., demeurant ..., 6 / de M.