alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M.

et 397-3 du code de procédure pénale avaient été dépassés, ainsi que la constatation, sur le fondement de l'article 6 § 1 du même code, du caractère illégal de la détention provisoire ; qu'il a, en outre

et 432-10 du Code pénal, 6, 188 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation directe visant

et 416 du Code pénal, 286, 114 à 118, 185, 186-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution, 6, 13, 14, 17, 18 et 2 du protocole 1 de la Convention européenne de

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et des

pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni de

pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni de

de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le moyen qui se fonde sur une exception de nullité proposée pour

pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni de

alinéa 1, 322-15, alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à huit ans

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 313-1 du Code pénal, 85, 86 et 393 du Code de procédure

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par les demandeurs, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, 6. 1 de

de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 33 du code de procédure pénale

du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-11, 421-1 et 421-3, 421-2-1, 121-6, 121-7 du Code pénal

de procédure pénale, 63, 63-1, 76, 77, 114, 122, 123, 125, 126, 131, 141-2, 151, 154, 569 du même Code, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de l'article 8 de