AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
24 mai 2019
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Anaïs BENFEDDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454, substituant Me Alexandre MERVEILLE
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12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Le 26 juin 2006, la société ICADE PATRIMOINE a cédé les installations de chauffage urbain à la société SARCELLES INVESTISSEMENTS, filiale de la société DALKIA, à l'exception de la centrale CT2, restant
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