242 du code civil.

237 et 238 du Code Civil.

237 du Code Civil.

ils y étaient invités par Monsieur X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et s'agissant du patrimoine

L'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque

Si, selon l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 276 du même code dispose que le juge peut, à titre exceptionnel

242 du Code Civil.

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire

V... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Q... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil

alinéa de l'article 238 du code civil.

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

subsidiaire, le voir prononcer en application de l'article 237 du Code Civil.

- Sur les conséquences du divorce : - Concernant les époux : Sur la prestation compensatoire : Cette prestation est destinée, selon l'article 270 du Code civil, à compenser la disparité

X... à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de rejeter

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

n'ayant été soulevée de ce chef conformément aux dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, et aucune demande d'homologation d'accord sur le fondement de l'article 268 du code civil n'ayant

786 du Code de Procédure Civile).