R. 331-35 et suivants du code du sport.

235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent

d'administration qui l'analysait comme une clause pénale.

  » Cette disposition, abrogée par l’ordonnance n o 2000-548 du 15   juin 2000, a été transférée à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.

331-13 de ce code et défaut d'information visée à l'article L 311-9-1 du même code ; ¿ la clause pénale de 8 % est manifestement excessive ; ¿ le Crédit mutuel ne peut pas plus prétendre au paiement

29, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'allégation selon laquelle le christianisme est "une secte abominable" n'était

aucune faute en lui faisant souscrire le cautionnement litigieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article

    Le 9 septembre 2020, la procureure rendit sa proposition, citant l’article 336 § 1 du code pénal, sur le viol (paragraphe 20 ci-dessous).

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Monsieur Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

1304 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil.

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil

, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 706-141 à 706-155, 186, 194, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

450 du code de procédure civile.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M.

déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 4 du Code pénale, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

La cour d’assises visa notamment les articles 303 et 309 de l’ancien code pénal et 222-1 du code pénal, ainsi que la Convention contre la torture.