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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372548cd5801467741c759
1 février 1993
1 février 1993
en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334-1 du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque
Source officiellecr
61372567cd5801467741d690
22 novembre 1994
22 novembre 1994
334, alinéa 1er-6 du Code pénal, violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de proxénétisme au motif qu'"est proxénète
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db97
29 novembre 1989
29 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code : " en ce que les victimes Z...
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb10
14 septembre 1988
14 septembre 1988
331 du Code de procédure pénale, 378 et suivants du même Code ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après les auditions de M.
Source officiellecr
613725fccd58014677422113
13 septembre 2000
13 septembre 2000
332 du Code pénal en vigueur au moment des faits et par les articles 222-23 et 222-24, 2ème et 4ème du Code pénal et des articles 348, 349 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellecr
61372581cd5801467741e56a
7 février 1996
7 février 1996
7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 112-1, 227-25, 227-26 nouveaux, 331 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00232
7 mars 2018
7 mars 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3a7
18 mai 1994
18 mai 1994
doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 28, 34 et 42 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Favry, précédemment
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd56
17 juin 1964
17 juin 1964
D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c909
28 avril 1993
28 avril 1993
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que la cour d'assises a constaté que le huis clos était de droit, dès lors que les poursuites étaient fondées en partie sur l'article 332,
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec6e
22 avril 1977
22 avril 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5ea
2 octobre 1975
2 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 331, 378, 379, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201121
26 juin 2014
26 juin 2014
L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474ee
9 novembre 1999
9 novembre 1999
1978 pour délit de proxénétisme, Mme Y... a, le 28 décembre 1990, acquis un fonds de commerce de brasserie-bar ; qu'à cette occasion, elle a attesté " n'avoir jamais été l'objet d'aucune condamnation pénale
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6f4
17 mai 1995
17 mai 1995
599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter un telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce71
9 octobre 1991
9 octobre 1991
et pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte que le témoin Ahmed H'midi, acquis aux débats, a été entendu sans prestation
Source officielle1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4b
23 septembre 2025
23 septembre 2025
[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e794
27 mars 1968
27 mars 1968
2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369, 409, 417 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "
Source officiellecr
6137261ccd5801467742306a
19 octobre 2004
19 octobre 2004
a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique
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