Dans son ordonnance du 21 avril 2026 à 14 heures 41, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère qu'il a déclaré recevable et a ordonné la prolongation

L. 1251-41 précité.

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

[Q] à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce ; * Ordonner la restitution du stock de 41 cartons de pièces détachées [S], sauf justification

en vigueur des articles 41-a et 105-b du Code des professions ; que notamment le Code du travail, à la différence de l'article 41-a précité, ne prévoit pas l'obligation de fermeture des commerces le dimanche

moyen de cassation, pris de la violation des articles 123 et suivants, 1131 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

procédure de modification simplifiée, en application de l'article L. 153-45 précité du même code, doit être écarté. 7.

N° RG 26/02814 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3BZ Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Article 3 : L'Etat versera à la société SOLEIA 41 la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1 et L 212-5 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française conformément à l'article L. 2573-6 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française conformément à l'article L. 2573-6 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française conformément à l'article L. 2573-6 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article