moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

Elle soutient que la décision : - est entachée d'une violation de la loi dès lors que l'article 44-4 du code de procédure pénale ne prévoit pas la transmission à l'officier de police judiciaire de sa

des articles 222-44 du Code pénal, L. 14 ancien du Code de la route alors applicable, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 122-44 du Code du travail ; alors, ensuite, que le juge qui statue sur la prescription est tenu de préciser la date à laquelle sont survenus les faits reprochés et celle à laquelle l'employeur en a

L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

R.44 du code électoral, il n'assortit pas le grief des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ; qu'à supposer, comme le soutient le requérant, qu'un assesseur du bureau de vote n°

Aux termes de l'article 44 duodecies du code général des impôts : " I.

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 juin 2009 est annulé.

44 sexies du code général des impôts, déclaré, au titre des exercices clos les 30 septembre 2009 et 2010, par la société Soltéa, créée le 1er octobre 2008, dans la zone à finalité régionale de Biarritz

44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I.

132-45 du Code Pénal mais des obligations générales énoncées à l article 132-44 du Code Pénal.

l'interdiction de séjour et par les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt ainsi qu'il suit : "attendu qu'il résulte de l'article

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du

Aux termes de l'article R. 44 de ce code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner

"Foggini-France", et de constater qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.