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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSHF S.A.R.L. BUSINESS INVESTc/S.A
6870a31b2e3e3b1864ce2252
4 avril 2024
Les premiers juges ont ainsi avec pertinence retenu que ces conditions générales étaient opposables à la société Agence Hexagone. 5- Les conditions générales stipulent que : - en son article 5 : 'le
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Chambre sociale
60341b62f612fd0aefd1bc57
2 février 2017
L'article 5 du contrat de travail signé par Mme [L] relatif à la durée du temps de travail mentionnait que Mme [L] exerçait ses fonctions à temps choisi compte-tenu de la spécificité dans ce travail dont
18e Chambre
61609a5154c6ec55cf7101f4
14 mai 2013
L'article 6 du contrat énonce que ' les clients pour lesquels l'associé est appelé à travailler même à titre occasionnel sont les clients de la société .
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du contrat du 18 juillet 2018, relatif à la redevance et au dépôt de garantie : « (…) 2 Redevance d’usage / Le Bénéficiaire doit acquitter une redevance pour
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355a91b69e88a370fc97
2 octobre 2024
selon l'article 5 du contrat de travail, la société PPP France pouvait modifier les tournées et la durée du travail ; le salarié l'a accepté de sorte que des changements invoqués, s'ils étaient démontrés
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993
5 juillet 2017
les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de commerce; 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société Brugg Tubes avait fait valoir qu'aux termes de l'article 6.3 du contrat,
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50ff
28 avril 2022
Au visa de l'article 1231-5 du code civil, M.
4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b6a
2 septembre 2022
[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban de la contestation de la rupture de son contrat de travail, de la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, et de demandes
Pôle 5 - Chambre 11
5fdac352d1c15a555b28fe4f
24 mai 2019
L'article 5 du contrat prévoyait que le loyer trimestriel de crédit-bail comprenait une part de remboursement en capital et une part d'intérêts résultant de l'application à l'encours financier avant amortissement
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
L'article 5 du contrat stipule que « la société ENERGIE DE L'HABITAT ne sera redevable du prix à l'égard de la société VIH ENERGIE que dans l'hypothèse où elle aurait elle-même perçue les fonds de la part
Pôle 5 - Chambre 6
651e5391a81daa831884f59a
4 octobre 2023
Le tribunal a relevé que l'article 5 des conditions générales du contrat, en page 5/10 ' 'EXIGIBILITE ANTICIPEE' stipule que '(...) toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00355
7 avril 2009
contrat du 4 avril 2002 stipulait que le droit à rémunération du cabinet Y... était soumis à la condition de la signature d'un contrat de gestion entre la société Axa PE et la Fondation et constaté qu'aucun
3ème chambre A
68e8964ef14914fb075ebdc5
9 octobre 2025
Elle ajoute que l'article 5 du contrat prévoit que les cogérants doivent contrôler les marchandises à réception et signaler dans les 48 heures les erreurs éventuelles, l'entrée des marchandises, sans observation
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01668
16 septembre 2009
Article V de votre contrat de travail) - les permanences exceptionnelles (cf.
6e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd2
21 avril 2022
L'article 5 du contrat de travail de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213423_20240215
15 février 2024
L'article 5 des contrats conclus entre le Dr A, le Dr E et l'association COSEM stipule que : " Le praticien percevra, à titre de rémunération brute, le pourcentage ci-après défini de la valeur de la lettre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100543
14 mai 2009
constituer une clientèle personnelle est essentielle à la préservation de l'exercice libéral auquel la profession est par tradition attachée ainsi que le rappelle le Bâtonnier de l'Ordre ; qu'en l'espèce, l'article
Chambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda6a
8 avril 2025
discuté que l'employeur n'a pas fixé les objectifs pour l'année 2022 et alors que la rémunération variable, versée en contrepartie de l'activité du salarié, était contractualisée, quand bien même l'article
6032e45125d6f2584bb95952
9 novembre 2017
A - Sur l'absence de contestation sérieuse L'article 14 du contrat de travail en date du 7 mars 2011 prévoyant une clause de non-concurrence à la charge de Monsieur [N] est exactement libellé comme
Ch civ. 1-4 construction
668398178da90185712ea641
1 juillet 2024
5 du contrat.