[D] au motif que son intervention volontaire, formée au visa des dispositions de l'article 330 du code de procédure civile, est régie par les dispositions des articles 554 et 954 du code de procédure civile

554 du code de procédure civile et prescrites en application de l'article L. 114-1 du code des assurances » (arrêt, p. 11) ; ALORS QUE, premièrement, si les demandes nouvelles sont irrecevables en

Il résulte de l'article 1844-7 du code civil que : 'La société civile prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article

La société OI Courtage rappelle que conformément aux dispositions des articles 635, 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

par maître Agnès Ermeneux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1103, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 325, 554, 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, déclarer recevable l'appel interjeté ; constater que

700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par la Selarl Dufetel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Sur l'appel en cause de la compagnie GENERALI IARD : La compagnie GENERALI IARD conclut à l'irrecevabilité de son appel en cause en application des articles 554 et 555 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 3, du code civil ; Attendu que si le propriétaire

555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553

55 de la Constitution, 111-4 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils

1134 du Code civil et 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) violé les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, 919 et 922 du code de procédure civile, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

, de l'union locale CGT de Villefranche / Beaujolais / Val de Saône, du syndicat CGT BLEDINA et de l'union départementale CGT du Rhône tant sur le fondement de l'article 554 du Code de Procédure Civile

L... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application