L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois ; Attendu que M.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I-1.

9 du même décret : "Tout refus d'agrément doit être motivé dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.

Dès lors, selon les dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, il ne peut être tenu compte des courriers adressés par la SA [20] (marque

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 du code de déontologie des vétérinaires : "Les vétérinaires peuvent, seuls ou en groupe, établir des relations contractuelles

L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de la loi du 8 février 1995 susvisée : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE

X... d'avoir été conduit devant le procureur général dans les 48 heures de la réception du mandat d'arrêt européen et d'avoir bénéficié des droits des article 63-1 et suivants du code de procédure pénale

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 18.

5 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 63-4, 696-10, 696-15, 696-19, 696-23, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que

DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1965; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET MODIFIE N. 63-1346 DU 24 DECEMBRE 1963 : "L'ALLOCATION

Aux termes de l'article 63 bis de la même loi : " Sous réserve de l'article 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire peut être

R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du code du service national : "Le temps de service national actif ... est compté, dans la fonction publique, pour sa

BENZETTA la somme de 770F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner l'Etat à verser à M.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET

du préfet de police ; Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.

injustifiée à la liberté de circulation des capitaux garantie à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et institue une différence de traitement fiscal entre les dividendes